1 bureau de recouvrement sur 3 en infraction

Sur 84 bureaux de recouvrement passés au crible par l’inspection économique, 28 ne respectaient pas la loi relative au recouvrement amiable de dettes.

D’application depuis juillet 2003, la loi cadre les activités des sociétés de recouvrement, et interdit les pratiques ou comportements portant atteinte à la vie privée.

Et un bureau de recouvrement sur trois est en infraction. La plupart du temps, il s’agit du non-respect du délai d’intervention de 15 jours après une mise en demeure. Mais également des demandes de frais intempestifs, ne se trouvant pas dans les clauses et modalités du bon de commande du créancier.

Sur les 84 bureaux contrôlés, 20 avertissements ont été envoyés, et 11 pro-justicia ont été dressés. Pour ce dernier cas, les sociétés devront s’expliquer au tribunal.
(source : DH)