Agrément des chaises roulantes

La Cour européenne de Justice a condamné ce 13 janvier le système belge de remboursement des voiturettes par l’INAMI. Ce système est jugé contraire aux règles de libre circulation des marchandises.

Actuellement, l’intervention de l’INAMI est soumise à un arrêté royal de 1984, définissant certaines caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les chaises. Une liste répertoriant les modèles est mise à jour tous les 6 mois. Pour y figurer, les fabricant doivent entrer leur dossier avant le 15 mars ou le 15 septmbre de l’année.

Selon la Cour, la Belgique ne peut exclure du remboursement des chaises roulantes homologuées pour la mise sur le marché européen. La Cour rejette également le principe de l’établissement d’une liste de remboursement. La Belgique est donc invitée à adapter sa législation.