Aide juridique : bientôt une loi européenne pour protéger les mineurs ?

Aide juridique: bientôt une loi européenne pour protéger les mineurs ?

Un projet de réglementation européenne a été présenté par la commission européenne afin d’assurer aux mineurs le droit à un procès équitable. L’idée du texte est de mettre en place une série de garanties procédurales en matière d’aide juridique.


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Alors qu’en Belgique, la suppression du droit pour le mineur d’âge d’être accompagné par un avocat ou par une personne de confiance lors de son audition est décriée par de nombreuses associations actives pour les droits des enfants, l’Europe semble vouloir inverser la tendance.

Garantir à l’enfant l’accès au service d’un avocat

Une proposition de directive européenne entend ainsi garantir à l’enfant le droit d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure pénale, ainsi que le droit d’être entendu lors de son procès. La commission européenne souhaite étendre cette procédure à tous les états membres. Une décision de l’Europe à ce sujet est attendue courant du mois de mars.

En toile de fond d’un tel projet : l’harmonisation au niveau européen de la protection juridique des mineurs.

L’importance d’être défendu par un avocat

Mi-février, la RTBF relatait dans son émission radiophonique dominicale « La Semaine de l’Europe », le cas d’un jeune homme convoqué à une audition : « J’ai 17 ans. À la base, c’étaient des problèmes familiaux. J’étais mineur en danger. »

Petit à petit, ce jeune homme est devenu mineur délinquant et a été placé en IPPJ. Depuis deux ans et demi, à chacun de ses rendez-vous avec la justice belge, il est accompagné par un avocat ; une présence que le mineur juge indispensable. « L’essentiel de mon travail est d’accompagner les mineurs pour lesquels je suis commis d’office à tous les stades et pour toutes les procédures les concernant » explique Maître Stenmans, son avocat, au micro de la RTBF.

Des efforts sont à réaliser au stade de l’enquête

Outre l’assistance d’un avocat, de nombreuses autres garanties procédurales sont prévues par le projet de directive européenne. Elles visent entre autres choses à préserver l’intégrité de l’enfant et à garantir un procès équitable. La RTBF a tenté de savoir si la Belgique était un bon élève en la matière et, en ce qui concerne la présence de l’avocat au premier stade de la procédure judiciaire au commissariat, il apparaît que notre pays peut mieux faire. C’est du moins l’avis de Pierre Rance, avocat général au parquet de la Cour d’appel de Bruxelles : « en ce qui concerne le stade de l’enquête proprement dite, jusqu’il y a peu, il n’était absolument pas prévu que le jeune soit assisté d’un avocat ni même que le jeune ait une concertation avec un avocat avant d’être entendu. Notre loi a été adaptée pour permettre cela. Mais il y a encore des efforts très importants à réaliser pour que cette garantie soit effective. C’est essentiellement une question de disponibilité des avocats mais surtout une question de moyens mis à la disposition de l’aide juridique pour que des avocats puissent être rémunérés afin d’être présents aux côtés des mineurs. »

Enregistrer les interrogatoires au moyen de caméras

La directive européenne prévoit également l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires. Cette pratique est déjà utilisée pour les mineurs qui sont victimes ou témoins d’infractions graves, comme le prévoit le code belge d’instruction criminelle.

À cet égard, Thierry Morreau, professeur à l’UCL en charge des matières juridiques qui concernent les enfants, pointe du doigt, toujours pour la RTBF, une autre faiblesse du système judiciaire belge : « là où l’on est un peu en retrait, c’est notamment pour tout ce qui concerne l’information des parents. A ce sujet, le parlement insiste beaucoup sur le fait que les parents doivent aussi être au courant des garanties dont les enfants peuvent bénéficier. Il va même plus loin en disant que lors des interrogatoires, un des parents devrait pouvoir être à côté de son enfant, pour autant que - bien entendu - le parent ne soit pas lui même mêlé aux faits. »

Pratiquement, 75% des procédures proposées par la commission sont établies en Belgique, selon les informations récoltées par la RTBF. Pour davantage satisfaire les autres exigences de cette proposition de directive, il faudra plus de moyens... Une rengaine qui laisse perplexe quand on sait que le budget alloué à la justice belge a récemment été amputé de 400 millions d’euros.

Delphine Hotua

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