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Amélioration du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes

21/02/14
Amélioration du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de modification des dispositions relatives à l’aide à la maternité pour les travailleuses indépendantes.

Dans le cadre du Plan « Famille » mis en œuvre par la ministre Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, les travailleuses indépendantes bénéficient actuellement d’un congé de maternité de 8 semaines. Ce congé, plus court mais plus flexible que dans le régime des salariés, est complété par une mesure de d’aide à la maternité sous la forme de 105 titres-services. La combinaison de ces deux mesures offre à la travailleuse indépendante la flexibilité que nécessite son activité professionnelle.

Titres-services en toute circonstance

Cependant, les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à ces 105 titres-services ne sont actuellement pas les mêmes que celles pour le droit au congé de maternité. Cela engendre des situations où la mère ne bénéficie que du congé de maternité sans se voir octroyer les titres-services. Le présent projet vise à corriger cette situation.

Deux conditions importantes pour pouvoir bénéficier des titres-services sont supprimées. La mère indépendante ne doit plus être affiliée pendant au moins deux trimestres et avoir payé les cotisations sociales concernées. Ensuite la reprise obligatoire de l’activité indépendante est remplacée par la condition d’exercer une activité professionnelle à titre principal dans n’importe quel secteur.

Plus de problème de statut

Ainsi une mère indépendante qui commence une activité indépendante peu avant l’accouchement pourra désormais bénéficier des 105 titres-services, en complément de son congé de maternité. Cette correction répond notamment à une demande du Conseil de l’Egalité des Chances entre Hommes et Femmes.

De même qu’une mère indépendante qui cesse son activité indépendante au moment de l’accouchement, pour passer sous statut salarié, pourra, après son congé de maternité de 8 semaines, bénéficier des 105 titres-services.

« Désormais, chaque mère indépendante ayant droit au congé de maternité dans le régime des travailleurs indépendants pourra bénéficier du complément que constituent les titres-services, pour un montant total de 892,50 euros. Cette mesure produit ses effets à partir du 1er janvier 2014 », s’est réjouie la ministre Laruelle. « Cette correction met fin à une discrimination importante. Dorénavant, toutes les femmes sous statut indépendante, en congé de maternité, pourront bénéficier de ces 105 titres-services. », a indiqué Joëlle Milquet, Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances.



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