Appel aux psychologues : illégalité du code de déontologie

Appel aux psychologues : illégalité du code de déontologie

Dans un communiqué diffusé vendredi dernier, 8 associations de praticiens de la parole dénoncent la contradiction entre le code de déontologie approuvé par la Commission des psychologues et la loi pénale, au sujet du secret professionnel. Ils appellent donc les psychologues à écrire un courrier personnel à la Commission, ainsi qu’au ministre des Classes Moyennes, Willy Borsus.

Chèr(e) collègue psychologue,

La loi De Block sur la psychologie clinique et la psychothérapie prétend nous donner une place reconnue et autonome dans le cadre des professions de la santé, mais en réalité cette loi nous oblige à nous soumettre à un cadre de travail managérial et techno-médical qui nie notre identité. Cela s’avère particulièrement grave dans la question – cliniquement cruciale – du secret professionnel. Sans réaction ferme, celui-ci se verra bientôt émietté par l’imposition d’un dossier standard informatisé, accessible à tout le personnel de santé s’estimant concerné. Vouée à la protection du titre, au respect de la déontologie et au conseil du politique en matière d’exercice de la psychologie, la Commission des psychologues devrait être la première à s’opposer radicalement aux dérives annoncées. Mais la réalité est tout autre. Elle protège obstinément depuis 2014 un Code de déontologie imposant au psychologue une conduite réprimée sans équivoque par le droit pénal en matière de secret professionnel. Il s’agit en fait d’une confusion grossière entre : obligation de révéler certains faits, et permission exceptionnelle de les révéler sans encourir de sanctions.

Cette grave erreur de droit – introduite à l’insu des rédacteurs du code - s’est trouvée confirmée par les meilleurs avocats, magistrats et professeurs de droit tant du Nord que du Sud du pays : « Vals en gevaarlijk » (faux et dangereux). Depuis lors et malgré des engagements jamais tenus, la Commission des psychologues ne cesse d’empêcher la correction d’un texte qui incite à violer le droit pénal en matière de secret professionnel. Il s’agit probablement de laisser au Cabinet De Block le temps d’imposer le dossier unique informatisé, incompatible avec notre éthique et nos pratiques. Il est urgent de marquer notre refus.

Les associations soussignées vous invitent donc à adresser une lettre conjointement à la présidente de la Commission des psychologues, Madame Catherine Henry, et à son ministre de tutelle, Monsieur Willy Borsus, SPF Classes Moyennes, pour exprimer votre désaccord. Afin d’uniformiser cette action et témoigner du mouvement collectif qui la motive, nous vous proposons de copier/coller le message suivant :

"Madame la présidente de la Commission des Psychologues, Monsieur le ministre des Classes Moyennes,

Par la présente, je tiens à vous informer de ce que, bien que je sois agréé(e) par la Commission des psychologues, je me trouve dans l’impossibilité d’observer le code de déontologie dont vous êtes censés être les garants.

Ce code, de l’avis des juristes les plus compétents, est en effet en contradiction avec le droit pénal en matière de secret professionnel. Or, comme vous le savez, une loi fédérale prime sur le code de déontologie particulier d’une profession."

Signataires : Alter-Psy, APPELpsy, APPPsy, Copel-Cobes, KLIpsy, LBFSM, LWSM, UPPsy

Lien vers le communiqué : ici



Commentaires - 1 message
  • Chers collègues,
    Nous vous suivons en ce qui concerne le code de déontologie qui mérite une vigilance de tous les instants compte tenu des contextes sans cesse changeants. Mais nous croyons stratégiquement plus efficace de demander à la Commission des Psychologues de mettre en oeuvre une méthodologie de travail qui permettra une adaptation régulière de celui-ci en fonction des cas de jurisprudence rencontrés par le Conseil de discipline et des événements qui pourraient l'influer. Nous pourrions nous joindre à vous pour une lettre allant dans ce sens.
    Par contre, il est nécessaire de préciser ou rectifier certains de vos propos.
    Nous ne lisons nulle part dans la loi De Block qu'il est fait mention du dossier informatisé. Par contre, il est déjà présent en région wallonne (réseau e-santé) et l'UPPCF s'y attèle de façon à ce que le psychologue clinicien puisse s'y insérer correctement dans une vision de travail pluridisciplinaire et dans le respect de notre code de déontologie.
    Nous ne percevons pas en quoi la loi De Bock va médicaliser le travail du psychologue clinicien ; au contraire cette loi définit l'autonomie du psychologue dans son exercice. De Plus, en devenant une profession de santé à côté d'autres , nous pourrons mieux influencer dans le sens de notre code déontologie les autres professions dont le médecin qui ne peut qu'assister à la montée en force de professions de santé avec lesquelles il doit de plus en plus compter. Nous rappelons aussi que la médecine n'est pas une science et que, comme d'autres dont la psychologie, elle est un art qui fait appel à plusieurs sciences dont ...les sciences humaines.
    Merci pour votre travail de réflexions qui nuancé et complété par le nôtre devrait porter ses fruits,

    Thierry LOTTIN,
    Président UPPCF

    Thierry Lottin jeudi 2 février 2017 19:42

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