Application de l'égalité de traitement

Jusqu’ici, la loi fédérale du 25 février 2003 (loi "antiraciste") est la seule applicable en cas de discrimination.

Mais la Communauté française prépare un décret dont l’avant-projet a été approuvé ce mercredi par son Gouvernement. Celui-ci introduit l’interdiction de la discrimination dans la législation de la Communauté française, prévoyant des sanctions à ses agents statutaires ou contractuels, mais également aux associations agréées, en cas de discrimination sur la base de motifs tels que la "prétendue race, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle".

Dès lors qu’il sera établi, par une décision juridictionnelle, une discrimination directe ou indirecte par une association, le Gouvernement de la C.F. pourra retirer sa subvention, son agrément ou sa reconnaissance à une association. Une discrimination directe est celle qui se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorables qu’une l’autre ne l’est ou ne l’a été dans une situation comparable. Une discrimination indirecte est celle qui se produit lorsqu’un élément apparemment neutre entraine un désavantage particulier.

En outre, le décret prévoit des discriminations positives en faveur de l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées.