Application des lois anti-discrimination

La Région wallonne transpose les directives européennes relatives à la non-discrimination.

En Wallonie, le gouvernement régional a adopté ce 5 février un avant-projet de décret transposant cinq directives européennes. Le décret établit un cadre applicable pour l’ensemble des matières relevant de la Région wallonne.

Il doit permettre de mettre en oeuvre le principe d’égalité de traitement par exemple lorsqu’une école refuse l’inscription d’un élève en raison de son handicap, lorsqu’une société de logement social refuse un logement à une personne étrangère, ou qu’une personne homosexuelle est licenciée pour un faux motif.

Les critères de discrimination prohibés sont la nationalité (ou une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique), le sexe (et apparentés comme la grossesse, la maternité, le transsexualisme), l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, ou l’origine sociale.

Le décret wallon s’aligne sur les dispositifs anti-discriminations fédéraux, afin de permettre des poursuites judiciaires.