Bientôt la fin des SAC ?

Bientôt la fin des SAC ?

Dès janvier 2016, les SAC (sanctions administratives communales) pourraient passer à la trappe ! Le Gouvernement bruxellois a décidé que les subsides ne pourront plus être affectés à la mise en œuvre de cette mission au sein des communes.

En septembre, une circulaire du Service public régional de Bruxelles a fait l’effet d’une bombe au sein des communes bruxelloises. Elle indiquait l’arrêt de la subsidiation communale pour la mise en œuvre des SAC (Sanctions Administratives Communales). Or, l’accord de gouvernement régional 2014-2019 n’annonçait rien de tel, que du contraire, puisqu’il était question de « plus de fermeté contre les incivilités ». Mais dans sa circulaire datée du 17 juillet 2015, le Service public régional de Bruxelles a communiqué les priorités régionales pour le second semestre 2015 en précisant que les domaines d’intervention régionaux seront adaptés, notamment dans le cadre de la lutte contre le sentiment d’insécurité.

Emplois en sursis ?

La subsidiation des emplois communaux permettant la mise en œuvre des SAC n’était donc pas reprise au rang de ces priorités. Entre temps, suite à la réaction des communes, les postes du personnel impliqué dans ce dispositif sont finalement repris dans les subsides 2015, mais le changement d’orientation pour 2016 est toujours affirmé. Pourtant, sur base du Plan bruxellois de prévention et de proximité 2011-2014, qui faisait de la lutte contre les incivilités une des priorités régionales et sur base de la nouvelle loi relative aux SAC, les communes ont procédé à de multiples embauches afin de pouvoir mener cette mission prioritaire à bien.

Pour un moratoire

L’AVCB (Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale) a donc écrit au Ministre-Président de la Région bruxelloise afin de demander un moratoire sur la question afin de ne pas hypothéquer lourdement la capacité des communes à pouvoir mener une lutte efficace contre les incivilités. Ce revirement de situation est d’autant plus étonnant qu’en juillet 2014, les SAC avaient fait l’objet d’une nouvelle circulaire explicative, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er janvier 2014. Elle faisait référence à la possibilité pour les communes d’infliger des peines et sanctions administratives afin de pouvoir lutter plus rapidement et efficacement contre les dérangements publics ou les incivilités commises sur leur territoire.

De quoi parle-t-on ?

Si le concept d’incivilité n’était pas défini dans la loi SAC, les communes étaient invitées à se baser sur la définition de « dérangement public » entérinée par une autre circulaire : « le dérangement public vise des comportements matériels, essentiellement individuels, qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale ». Ces incivilités faisant référence à des formes légères de troubles à la tranquillité, la sécurité, la salubrité et la propreté publique*.

Des changements récents

Ceci ayant notamment un impact sur la qualification des infractions, certaines (comme les menaces d’attentats) passant de la liste des infractions mixtes pour revêtir un caractère exclusivement pénal. Cette circulaire indiquait encore d’autres changements, comme la possibilité pour les communes d’abaisser l’âge de l’amende administrative aux mineurs, de 16 à 14 ans. En résumé, aujourd’hui, les communes estiment qu’on ne leur a pas laissé le temps de déployer tous leurs moyens pour mener à bien cette mission de lutte contre les incivilités, jusqu’ici annoncée comme prioritaire par le Plan bruxellois de prévention et de proximité.

Sandra Evrard

* Une liste étant reprise dans ce document : Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales (SAC)



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