Bonne nouvelle pour les associations dans le secteur de la santé et de l'action sociale !

L’arrêté, qui a été adopté à l’initiative du Ministre PREVOT, va permettre de simplifier le processus d’octroi et de contrôle des subventions et d’harmoniser les rapports d’activités. Il s’agit d’une décision de simplification administrative qui était attendue depuis des années par les acteurs du non-marchand. Derrière cette appellation générique de « non-marchand » ce sont notamment les services d’aide aux familles, les relais sociaux, les associations de santé intégrée, les centres de planning, les centres d’accueil pour personnes âgées, … Au total, ce sont 613 associations qui portent avec le secteur public 1740 projets entrepreneuriat social essentiels à la vie en société et aux conditions d’un réel développement économique et social.

Par ailleurs, un deuxième arrêté a également été adopté en même temps à la demande du Ministre pour permettre de finaliser les accords du non-marchand concernant le cadastre de l’emploi. Une meilleure connaissance de l’emploi dans les projets visés accélérera encore davantage la capacité de verser au mieux les subsides aux associations.

Un octroi des subventions

L’objectif de cette mesure est d’éviter tout problème de trésorerie aux associations (conseil d’administration et directions) dans les secteurs de la santé et de l’action sociale (en annexe) en leur octroyant une avance sur leur subvention annuelle en début d’année. Cette décision concerne des avances sur un budget global de près de 292 millions €.

Concrètement, dès 2015, une avance, correspondant à 85% du montant indexé de la dernière subvention octroyée sera liquidée au plus tard le 1er mars de l’année de subvention. Une seconde avance sera liquidée au plus tard le 1er septembre et enfin, le solde sera versé après vérification du dossier par l’administration.

Jusqu’à présent, les systèmes de paiement des avances étaient multiples : une avance au cours du 1er trimestre, quatre avances de 22,50 %, deux avances semestrielles, … ce qui engendrait des soucis financiers pour les associations dans la gestion de leurs actions de terrain et pour le paiement de leurs employés.

Un contrôle des subventions

Cette mesure vise également à appliquer le principe de confiance dans le contrôle de ces subventions. Le dossier justificatif des associations sera à adresser à l’administration pour le 1er mars de l’année qui suit la subvention (soit début 2016 pour les subventions 2015). Il sera simplifié et se composera désormais d’une déclaration sur l’honneur, d’une déclaration de créance et d’un décompte récapitulatif.

Après avoir réalisé une opération pilote concluante dans plusieurs secteurs, le système sera désormais étendu à tous les secteurs réglementés de la Santé et de l’Action sociale.

Des rapports d’activité

Enfin, cette décision du Ministre Maxime PREVOT vise l’harmonisation, la simplification et la dématérialisation du rapport d’activités. Seules les données qui seront réellement exploitées seront collectées.

Cela permettra de disposer des chiffres-clés par secteur, de suivre leur évolution sur plusieurs années et d’établir « un baromètre des secteurs de la Santé et de l’Action sociale et en Wallonie ».

Le rapport d’activités se divisera désormais en 5 parties :
– l’identification de l’opérateur ;
– les activités réalisées pendant l’année ;
– les destinataires des prestations de l’opérateur ou publics-cible ;
– les données particulières au domaine d’activité de l’opérateur ;
– l’auto-évaluation et les perspectives de développement de l’opérateur.

C’est le Ministre qui fixera le contenu de ces différentes parties en tenant compte des spécificités de chaque secteur. Le rapport devra être renvoyé pour le 1er mars de l’année qui suit l’année concernée.