Ce qui change dans le secteur au 1 janvier 2015

Ce qui change dans le secteur au 1 janvier 2015

Qu’il s’agisse de la retraite, des Maisons de justice ou encore du prix du ticket modérateur, les changements s’annoncent nombreux à partir du 1er janvier.

Un recul de l’âge pour atteindre la retraite…

Aujourd’hui, afin de cumuler la pension de retraite et les revenus professionnels, être âgé d’au moins 65 ans et avoir 42 ans de carrière sont nécessaires. A partir du 1er janvier 2015, la suppression des limitations de revenus professionnels reçus en plus de la pension de retraite aura lieu. Toute personne âgée de 65 ans ou ayant travaillé 45 ans sera touchée, même si elle n’a pas atteint l’âge légal de la pension.

… ainsi que pour les crédits temps propres aux fins de carrière

Dès le 1er janvier, les crédits-temps propres aux fins de carrière entre 50 et 54 ans n’existeront plus. Pour réclamer ce crédit-temps, les travailleurs devront être âgés de 60 ans contre 55 auparavant. La suppression de l’allocation d’interruption pour le crédit temps non motivé avec l’assimilation pour les droits de pension pour ces versions de crédit-temps est également prévue par le gouvernement. Concernant l’accès au régime du crédit-temps fin de carrière, seules les personnes de minimum 60 ans pourront y prétendre dès le 1er janvier.

La suppression des bonus pension

Le bonus pension avait pour objectif de permettre aux personnes actives de prolonger leur carrière contre une rétribution financière. Il sera désormais supprimé dès le 1er janvier, provoquant pour les travailleurs pensionnés concernés une perte pouvant aller jusqu’à 187.2 euros par mois.

Les allocations familiales définitivement transférées

Depuis le 1er juillet dernier, les allocations familiales sont désormais gérées par les Communautés et non plus par le fédéral. A partir du 1er janvier 2015, les entités fédérées recevront les moyens financiers. Cependant, l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) demeure garant des paiements et de la gestion du circuit du paiement au moins jusqu’au prochain 31 décembre 2015. Le choix du paiement et la gestion des allocations familiales reviendront aux entités fédérées. Si ces dernières choisissent de s’en occuper, une période de préavis de neuf mois sera posée, après avoir prévenu Famifed.

Une limitation des allocations d’insertion professionnelle

Les allocations d’insertion professionnelle seront désormais limitées : plusieurs milliers de personnes, essentiellement des jeunes, seraient exclues de ce processus pendant l’année 2015. Les personnes quittant les études et n’ayant pas trouvé d’emploi après un an reçoivent une allocation d’insertion durant trois ans, décision prise par le gouvernement précédent. Quiconque ne pouvant prouver une expérience professionnelle suffisante après trois ans se verra refuser désormais cette allocation d’insertion.

Le début de la comaternité

Dès le 1er janvier, un lien de filiation pourra être établi pour les coparentes avec leurs enfants et ce sans faire appel à l’adoption. La filiation à l’égard du père est identique à l’établissement de la filiation à l’égard de la coparente, selon le SPF Justice. Un lien de filiation avec la coparente sera automatiquement établi pour les enfants nés dans le mariage après le 1er janvier. Concernant ceux nés hors mariage, la coparente pourra les reconnaître. Les enfants nés avant le 1er janvier pourront être reconnus par la coparente, qu’elle soit mariée ou non.

Une uniformisation du ticket modérateur

La consultation d’un spécialiste variait entre 8 à 15 euros. Le ticket modérateur chez un médecin spécialiste sera désormais à 12 euros. 3 euros pourront être versés pour les personnes à revenu modeste, bénéficiant d’une intervention majorée. Selon Maggie De Block, la ministre de la Santé publique, 33 millions d’euros seraient ainsi économisés par la sécurité sociale.

Une moins grande réduction d’impôt pour les titres services

La réduction d’impôt était prévue pour les titres services en Wallonie. Cependant, cette réduction diminuera de deux tiers en 2015, étant désormais de 10% l’année prochaine contre 30% aujourd’hui. La valeur d’un titre service perdure à 9 euros : le contribuable touchera désomais 0.9 euros via sa déclaration d’impôt conte 2.7.

Les Maisons de Justice gérées par les Communautés

La compétence sur les Maisons de Justice revient désormais aux Communautés depuis juillet 2014 : ces dernières ont désormais en charge la responsabilité politique. Le personnel et le budget seront aussi sous leur responsabilité dès le 1er janvier. C’est au sein d’une nouvelle administration générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles que seront réunies certain services d’aide sociale aux détenus et d’aide juridique ainsi que les Maisons de justice. 13 Maisons de Justice existent aujourd’hui au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.



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