Contrôle des pratiques dans le recouvrement

Ce 1er juillet entrera en vigueur une loi relative au recouvrement amiable de dettes.

Cette loi du 20 décembre 2002 interdit les pratiques ou comportements portant atteinte à la vie privée, à la dignité humaine du consommateur ou susceptible de l’induire en erreur.
Elle vise ainsi à mettre fin à des pratiques douteuses constatées chez certains bureaux de recouvrement : intimidation, démarches chez les voisins, encaissement de montants non légalement autorisés, documents donnant l’impression qu’ils proviennent d’une autorité judiciaire...

De plus, tout recouvrement devra commencer par une mise en demeure écrite, adressée au consommateur, indiquant notamment qui sont le créancier originaire et la personne exerçant le recouvrement, la description et le montant des sommes exigées, le délai pour s’acquitter de la dette ...

Enfin, les sociétés de recouvrement devront désormais être inscrites auprès du Ministère des Affaires économiques. Ce dernier point entrera en vigueur après publication d’un arrêté royal fixant la procédure d’inscription.