CPAS et communes : vers une fusion ?

– Réfugiés : la 2e phase sera chaude pour les CPAS
– « Préserver le secret professionnel est crucial pour les CPAS »

Pour rappel, un mémorandum avait été publié par les CPAS de l’AVCB, de l’UVCW et de VVSG.
Marie Wastchenko, Responsable de la Section CPAS de l’UVCW, nous explique ce qui a bougé… ou pas, depuis 2014.

Depuis 2014, les CPAS sont fort sollicités, ont-ils reçus des fonds supplémentaires pour faire face aux nouvelles prises en charge de personnes exclues du chômage ?

Effectivement, l’accord du gouvernement fédéral prévoit une compensation relative aux conséquences des réformes socioéconomiques pour les CPAS, notamment concernant ce fameux transfert de public redirigé vers les CPAS, afin d’obtenir le revenu d’intégration. A ce jour, il y a deux choses à dire à ce sujet. Pour 2015, un Arrêté Royal a été pris le 18 septembre, prévoyant un indemnisation de 157 euros par dossier pour les CPAS. Pour 2016, les fédérations des CPAS étaient demandeuses d’un système structurel et le ministre n’est pas allé en ce sens. L’accord du gouvernement prévoit que cela passe cette fois ci par une augmentation des taux de remboursement des taux d’intégration, mais rien n’est encore décidé à ce jour. C’est en discussion pour pouvoir arriver à une solution que l’on espère trouver tout début 2016.

Quel serait le montant de ce taux de compensation ?

En fait, nous n’avons pas encore chiffré mais nous demandons essentiellement deux choses : l’augmentation des taux de remboursement et également une augmentation des frais de personnel. Il existe une subvention par dossier qui tient compte des frais de personnel et nous demandons aussi une majoration de ce poste-là. Comme c’est toujours en discussion je dirais que pour le moment, on ne sait pas encore très bien vers quoi on va aller.

Avez-vous évalué l’impact du transfert du chômage vers les CPAS ?

Nous sommes toujours en train de réaliser un monitoring pour évaluer concrètement ce transfert chômage-CPAS. A l’issue du premier semestre 2015, nous pouvons dire qu’il y a eu un peu moins de 2500 demandes d’aides qui ont été adressées auprès du CPAS bruxellois, suite au transfert. Et quand on prend la mesure qui a fait plus que parler d’elle, c’est-à-dire celle des fins de droit aux allocations d’insertion, on a remarqué que seul 40% des personnes sanctionnées pour fin de droit s’étaient adressées à un CPAS au cours du 1er trimestre 2015, pour demander une aide. Donc, dans ce dossier, l’une de nos grandes interrogations porte sur le fait de savoir ce que sont devenus les 60% de personnes sanctionnées qui ne se sont pas encore manifestées, du moins à l’issue du 1er trimestre 2015 ?

Vous avez des pistes de réponses ?

Nous n’avons pas de réponse claire par rapport à ça. Il y a évidemment toutes sortes d’hypothèses qui circulent. L’on peut considérer que pour certaines personnes, s’adresser au CPAS est très difficile et donc qu’elles vont d’abord dépenser leurs économies ou essayer de faire appel à une solidarité familiale ou autre avant de pousser la porte du CPAS. C’est évidemment une hypothèse. Ce qui sous-entendrait qu’il pourrait encore y avoir des demandes d’aides plus tard, qui ne sont pas encore comptabilisées. Mais personne ne sait exactement ce qu’il est !

Globalement, les fonds ont donc été suffisants pour faire face aux nouvelles demandes ?

Je pense que globalement les CPAS s’étaient bien préparés. Nous avions craint un afflux difficile à géré, mais objectivement, cela ne s’est pas passé comme çà. Même si certains CPAS ont plus été touchés que d’autres, ils ont réussi à faire leur travail et les bénéficiaires ont reçu l’aide dans les délais prévus par la loi.

Quels sont les nouveaux enjeux depuis les élections ?

Outre les transferts de compétences du fédéral vers le niveau local, nous avons découvert en octobre 2014, que l’accord du gouvernement fédéral prévoyait une fusion des CPAS avec les communes et donc l’élimination des Centres. Cela a été la grosse surprise, on ne s’y attendait pas ! C’est un dossier phare pour nous, qui a des retombées régionales mais qui a aussi un volet fédéral. Il faut savoir que les CPAS vont bientôt fêter leurs 40 ans d’existence. Le droit à l’aide sociale est inscrit dans une loi organique de 1976 et l’article 2 prévoit que chaque commune du royaume est desservie par un centre d’aide sociale. C’est à cela que l’on compte toucher en envisageant cette fusion. J’aimerais attirer l’attention sur ce paradigme : durant cette année 2015, il y a eu des problèmes de premier plan au sein desquels les CPAS a dû jouer leur rôle de partenaire, avec en arrière fond, ce projet de suppression des CPAS et de fusion avec la commune. Les CPAS constituent pourtant le dernier filet recueillant des tas de personnes qu’il faut aider pour différentes raisons !

Comment avez-vous réagi à cette annonce ?

Les discussions ont été assez intenses. C’est clair que les trois fédérations de CPAS ont réagit de différentes manières et ont eu l’occasion de développer pas mal d’arguments et d’exposer leurs propositions. Mais le ministre Borsus a clairement déclaré que, à partir du moment où c’était inscrit dans l’accord du gouvernement fédéral, il se devait de l’appliquer. Aujourd’hui, nous sommes encore dans une phase d’incertitudes puisqu’il y a évidemment une série d’obstacles, notamment juridiques. Nous sommes à cheval entre des compétences du fédéral et des entités fédérées. Mais pour le moment, nous n’avons pas encore vu le projet de modification de l’article de la loi organique. C’est sans doute une question de semaines ou peut-être encore de mois !

Qu’est-ce que vous craignez le plus par rapport à cette mesure-là ? Que l’on vide les CPAS de leur philosophie originale ou vos inquiétudes portent davantage par rapport aux moyens qui seraient remis en question ?

La situation actuelle est un petit peu déconcertante, car d’un côté les CPAS sont fort sollicités, on attend énormément de choses de leur part. Et de l’autre, on remet un peu en cause leur existence même, je dirais. Il faut rappeler que la loi de 1976 formalise le principe même du droit à l’aide sociale, sur base d’un système non contributif, qui doit permettre à toute personne de vivre une vie conforme à la dignité humaine. Ce n’est quand même pas rien ! La première crainte que nous avons, c’est de nous demander quel va être le destin du droit à l’aide sociale, au sens large ? J’inclus là-dedans toutes ses formes, dont le droit à l’intégration sociale. Que deviendra-t-il à partir du moment où vous n’aurez plus l’institution du CPAS pour concrétiser ce droit, pour le mettre en œuvre mais aussi pour le défendre ? Le CPAS est quand même aussi un organe qui est piloté par le conseil de l’action sociale où siègent des mandataires politiques. A partir du moment où tout cela va disparaitre, toute la philosophie va sans doute complètement changer. Mais l’on peut se poser la question de la défense des droits et et de la manière dont va être appliqué le droit à l’aide sociale, concrètement, sur le terrain. Cela pose aussi la question de ce que l’on va améliorer au travers de cette fusion ? A cela, il n’y a pas de réponse très claire à ce jour. Certains ont avancé l’hypothèse d’une réduction des coûts, ce serait une manière de réaliser des économies budgétaires. Mais cela n’est pas prouvé et nous remettons complètement en cause cette hypothèse de faire mieux avec moins. Nos craintes sont aussi liées à la philosophie du travail social, à toute la créativité qu’il y a derrière, au secret professionnel, majeure à nos yeux. Il y a toutes sortes de valeurs de base qui nous semblent, à un moment, vouées à être diminuées dans quelque chose de plus administratif.

Est-ce que en toile de fond, il y a cette crainte que l’actuel gouvernement ne soit en train de vider petit à petit l’Etat social ?

En tous cas, l’on peut se poser la question ! Comment défend-on le droit à l’aide sociale ? C’est-à-dire le droit pour toutes les personnes les plus démunies ou qui à un moment ont un accident de vie, de pouvoir s’adresser quelque part pour avoir une vie conforme à la dignité humaine ? La crainte, à mon sens, c’est que tous les droits qui en découlent soient un jour ou l’autre plus facilement affaiblis également.

Outre ce sujet phare, y a-t-il d’autres dossiers sur la table ?

Il y a beaucoup de choses qui sont en discussion, mais qui n’ont pas encore été très loin. Il y a toute une réflexion sur l’élargissement du projet individualisé d’intégration sociale, qui est un instrument faisant partie du droit d’intégration sociale. Le but est de l’élargir. Une étude a été menée à ce sujet. Un autre projet est en cours aussi via une étude, à propos de la convergence sur ce que l’on appelle le revenu d’intégration et l’équivalent du revenu d’intégration. C’est un peu technique mais cela sera pour nous quelque chose de positif. Pour ce qui est des prestations minimales de sécurité sociale et de l’aide sociale, qui seraient ramenées au niveau du seuil de pauvreté européen, là effectivement je pense qu’il y a des projets et des discussions en cours. Cela dépend à la fois de Elke Sleurs, secrétaire d’Etat à la lutte contre la pauvreté et du Ministre Borsus. Il y a des choses qui vont certainement sortir, c’est dans l’accord du gouvernement, ce qui est positif. Mais je n’ai pas encore vraiment entendu parler de propositions concrètes.

Il y a aussi le statut du cohabitant ?

L’accord de gouvernement parle d’un peu revoir les catégories, mais n’est pas très clair. Les fédérations continuent à demander que la cohabitation ne soit pas à ce point découragée et que le statut de cohabitant ne réduise pas les droits. Les autres dossiers concernent l’échange des données par voie électronique. Nous sommes toujours favorables à des échanges de données pour autant qu’il y ait une pertinence claire, une vraie plus-value dans les échanges.

Y a-t-il d’autres sujets sur le feu ?

Non, je pense que les gros dossiers du moment concernent la crise de l’accueil et le transfert chômage-CPAS. Le dossier sur la fusion des Communes-CPAS est vraiment primordial pour nous, mais je crois qu’il devrait l’être pour tout acteur de la sphère sociale au sens large.
La précarité ne diminue pas, au contraire, elle augmente. L’on peut peut-être penser que l’on va faire des économies en aidant moins, mais cela se fera au détriment de la précarité des gens.

Propos recueillis par Sandra Evrard