CPAS et secret professionnel : Charles Michel répond au recteur de l'ULB

CPAS et secret professionnel: Charles Michel répond au recteur de l'ULB

Echange musclé de lettres ouvertes entre le Premier ministre, Charles Michel et Yvon Englert, le recteur de l’ULB, à propos de la levée officielle du secret professionnel dans les CPAS.

Suite à la levée officielle du secret professionnel dans les CPAS en cas de soupçon de radicalisme, le nouveau recteur de l’ULB, Yvon Englert, a adressé, ce week-end, une lettre ouverte au Premier ministre, Charles Michel. Ce dernier vient de lui répondre. Il affirme, notamment, ne pas "partager son analyse quant à la potentielle dérive totalitaire".

Monsieur le Recteur,

Votre lettre ouverte publiée ce 04 février concernant votre préoccupation relative à la proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme m’est bien parvenue.

Permettez-moi, tout d’abord, de vous indiquer les rétroactes qui ont amené le Parlement à connaître de ces nouvelles dispositions législatives.

En septembre 2015, le Procureur-général de Bruxelles déplorait dans sa mercuriale l’attitude de certains CPAS refusant de collaborer avec la justice dans le cadre d’enquêtes sur certains allocataires sociaux suspectés d’activités terroristes, en se retranchant derrière leur obligation de respecter le secret professionnel.

Ces propos ont été confirmés lors de différentes auditions survenues devant la Chambre dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire du 22 mars 2016. A cette occasion, tant le procureur fédéral que plusieurs responsables de services de police ont mis en évidence les problèmes liés au secret professionnel dont certains services et leurs travailleurs se retranchaient dans le cadre d’enquête liées à des infractions terroristes.

La question du secret professionnel est un élément clé dans un état démocratique et le Gouvernement y est très attaché.

Dans l’accord de Gouvernement, il était prévu que "Le Gouvernement élabore une solution concernant le secret professionnel partagé".

Toutefois, je voudrais vous rappeler que dans le passé déjà, ce principe a connu un tempérament important. En effet, cinq lois ont successivement été adoptées entre 2011 et 2016. Il en résulte dorénavant, sur base de l’article 458 bis du code pénal, que toute personne en ce compris un médecin qui est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction en matière de mœurs, traite des êtres humains,... commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, peut légalement en informer le procureur du Roi, lorsqu’il existe un danger grave et imminent et qu’il n’y a pas d’autre moyen de protéger cette intégrité.

Les différents Gouvernements, avec le Parlement ont ainsi déjà pu constater, avec le temps, que le secret professionnel ne pouvait pas rester un principe intangible lorsque des valeurs plus importantes étaient en jeu.

Notre pays est aujourd’hui confronté à un problème encore plus grave, à savoir celui de la terreur et de l’attaque aveugle de nos concitoyens victimes du terrorisme. Les attentats du 22 mars, après celui de l’attaque du musée juif de Bruxelles le 24 mai 2014, ont amené le Gouvernement à devoir examiner la question du secret professionnel dans la perspective de la lutte contre le terrorisme et la garantie à nos concitoyens d’une plus grande sécurité.

En conséquence, il m’apparaît que la proposition de loi tire son origine dans un besoin réel, observé par la pratique.

La proposition de loi discutée au Parlement vise d’une part à contraindre toutes les institutions de sécurité sociale et leur personnel et non pas les seuls assistants sociaux des CPAS, à communiquer des renseignements au sujet d’individus faisant l’objet d’enquête relatives aux infractions terroristes au Procureur du Roi compétent ("information passive") et d’autre part à instaurer une obligation pour le personnel des institutions précitées de déclarer des informations pouvant constituer des indices sérieux de l’existence d’une infraction terroriste ("information active").

Ces acteurs de terrain sont en première ligne. De par leurs contacts quotidiens, ils peuvent être amenés à interagir avec des personnes qui sont prêtes à commettre des actes terroristes, à partir en Syrie ou en Irak, ou qui expriment leur volonté de commettre des attentats sur notre territoire. Ces indices relatifs à la préparation d’une infraction terroriste doivent pouvoir aider la justice dans le cadre de ses enquêtes. Cela doit, bien entendu, se faire dans le respect des droits de la défense et du nécessaire équilibre entre sécurité et libertés.

Pour rappel, lors de son audition en commission d’enquête le 3 octobre 2016, le Procureur-général de Bruxelles a indiqué avoir encore reçu, quelques jours plus tôt, un courrier du CPAS de la Ville de Bruxelles refusant de collaborer à une enquête terroriste sous couvert du secret professionnel.

Peut-on, au moment où le terroriste touche nos démocraties et l’ensemble de nos concitoyens, accepter que des auteurs potentiels bénéficient d’une certaine forme d’impunité ? Est-il déplacé, de la part de notre Parlement, de vouloir faire évoluer le cadre légal pour répondre à cette problématique ?

Il s’agit de clarifier la situation pour les institutions de sécurité sociale et leur personnel.

Il est évident qu’il s’agit d’un sujet particulièrement sensible mais la proposition de loi n’a pas été élaborée avec légèreté.

La proposition est limitée au seul terrorisme et permet d’offrir un cadre légal, comme ce fut le cas déjà pour l’article 458bis du code pénal ces cinq dernières années.

Pour aucune autre infraction, mis à part les cas visés à l’article 458 bis, la loi ne permettra de déroger à ce principe important du secret professionnel.

Cette obligation est limitée car, comme vous ne le savez peut-être pas encore, les informations concernant des données médicales revêtant un caractère personnel resteront totalement couvertes par le secret médical.

La légalité de ce projet a été confirmée par le Conseil d’Etat. La proposition lui a en effet été soumise pour avis. Ce dernier n’a aucun commentaire sur le principe de l’obligation passive. Sur le principe de l’obligation active, des amendements ont été déposés afin de répondre à ses observations.

La proposition de loi ne vise pas à demander aux acteurs sociaux de faire le travail de la police, mais bien de signaler les agissements suspects terroristes dont ils sont les témoins et de collaborer avec les services judiciaires dans le cadre d’enquêtes terroristes.

Cette philosophie est d’ailleurs appliquée par FEDASIL et les centres fermés, comme ils ont pu le rappeler en commission d’enquête ce mercredi pour les travailleurs sociaux aussi.

Au vu de tous ces éléments, permettez-moi de ne pas partager votre analyse quant à une potentielle dérive totalitaire. Je garde une grande confiance en notre système démocratique, qui est suffisamment mûr pour mener un débat serein, y compris lorsque des valeurs essentielles sont en balance.

D’ailleurs, il revient au Parlement de se prononcer sur le contenu de cette proposition.

Enfin, j’aimerais, une nouvelle fois, saluer le comportement exemplaire tous les services de secours lors des attentats du 22 mars 2016, en ce compris les hôpitaux de votre université.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur, mes salutations distinguées.

Charles Michel



Commentaires - 2 messages

  • Les terroristes font-ils la loi ?

    Le ministre Borsus (MR) a soutenu la proposition N-VA de mise à mal du secret professionnel des travailleurs sociaux. Le CDh s'est rallié à ce texte. Il a été adopté en commission. Mais il faut le savoir : le secret professionnel n'est pas le «secret des professionnels». Il ne s'agit pas seulement de garantir un cadre d'exercice protégé à des professionnels et à leurs interlocuteurs, dans le contexte de situations délicates : consultation médicale, psychologique, ou entretien avec une(e) assistant(e) social(e), par exemple.
    Le secret professionnel est essentiellement une matière de droit public : c'est-à-dire qu'il fait partie des garanties prévues par les pères de la nation pour protéger le cadre démocratique où ils ont voulu inscrire nos institutions. Nous y sommes tellement habitués que tout cela nous paraît naturel et quasiment intangible. Or, pas du tout. Il s'agit d'un édifice fragile qu'il a fallu des siècles pour mener à bien et que quelques mauvaises lois peuvent mettre à mal en un instant. Nous sommes précisément dans ce cas de figure.

    Le secret professionnel est assorti de conséquences pénales : toute divulgation intempestive est punie par la loi. Mais dans le courant insidieux où s'inscrit la politique gouvernementale, c'est la «rétention» par un travailleur social d'informations décrétées sensibles qui va être réprimée. Les professionnels les plus vulnérables risquent dès lors de faire du zèle pour se mettre préventivement à l'abri. Cela s'appelle un «effet pervers».

    Les psychologues ne sont plus à l'abri. Début 2014, le cabinet Borsus a introduit dans leur code de déontologie - à l'insu de ses rédacteurs mandatés - une «obligation de dénoncer» à la fois étrangère et contraire à la loi pénale. Malgré la réprobation unanime des juristes du Nord et du Sud du pays, cette «erreur» n'a pas été rectifiée. Début 2017, force est de constater que le code de déontologie officiel des psychologues contrevient toujours à la lettre et à l'esprit de la loi.

    Le secret professionnel n'est pas absolu. Il est contrebalancé par une autre loi pénale : celle qui impose l'assistance à personne(s) en danger. Tout professionnel étant d'abord un citoyen, il se voit obligé de mettre en balance les exigences - quelquefois mises en tension - du secret professionnel et celles de l'assistance à personne(s) en danger. Dans quelques circonstances, la révélation de données couvertes par le secret pourra se faire - par exception - sans donner lieu aux conséquences pénales prévues en cas de violation du secret professionnel. Telle est la loi. Elle est parfaitement claire et suffisante. Elle met tout adulte devant ses responsabilités.

    Tout autres sont les considérations électoralistes qui, sous prétexte de protéger le citoyen, mettent en réalité les bases mêmes de sa protection en danger ?? à savoir les garanties démocratiques offertes par la Constitution et les lois. L'angoisse sociétale attisée par l'«Affaire Dutroux» avait déjà donné lieu à quelques dérives démagogiques. Aujourd'hui, sur fond d'angoisse électorale, c'est la crainte du terrorisme qui pourrait amener le législateur à régler son pas sur le chantage de l'«Àtat Islamique» plutôt que sur les valeurs qui fondent notre protection et notre identité.

    Derrière la désignation des ennemis, la façade des discours et l'agitation des drapeaux, les toxicités nationalistes se ressemblent. La N-VA joue ici parfaitement son rôle. Mais le MR ? Se considère-t-il encore comme l'héritier de ce Parti Libéral qui, aux commencements de l'Àtat belge, a défendu la démocratie contre tous les obscurantismes ?

    Francis Martens

    président de la fédération nationale agréée des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique ( APPPsy )

    Francis Martens lundi 6 février 2017 18:21
  • j'aimerais entendre les arguments des cpas qui se sont tu sous couvert du secret professionnel

    une as... jeudi 9 février 2017 21:54

Ajouter un commentaire à l'article





« Retour

Pour votre facilité, ce site utilise les cookies conformément à nos conditions générales.