Décret mixité : une utopie ?

Décret mixité: une utopie?

Entré en vigeur début 2014, le décret mixité exige un équilibre hommes/femmes dans les organes de gestion des asbl agréées et des MR-MRS en Wallonie. En réalité, les contrôles n’ont pas lieu !

L’année dernière, le Parlement wallon adoptait un décret imposant une représentation plus équilibrée hommes/femmes dans les conseils d’administration des organismes privés, agréés par la Région wallone et des organes de gestion des établissements pour personnes âgées (MR et MRS). En prévoyant un maximum de deux tiers des membres du même sexe au sein de cette instance décisionnelle, le décret visait à corriger les inégalités de genre.

Pas de ressources pour appliquer le décret !

En février 2014, seules 396 associations agréées sur 930 appliquaient cette règle des deux tiers au sein de leur conseil d’administration. Quasiment deux ans après l’entrée en vigueur du décret, celui-ci semble peu ou prou appliqué. En cause ? Le manque de ressource pour effectuer des contrôles ! C’est du moins la position du Ministre Maxime Prévot (CDH), chargé de veiller à l’application de cette règle. Lors des débats sur la question en 2014, le CDH s’était montré réticent et peu convaincu par ce décret, défendu à l’époque par Eliane Thillieux (PS).

Les asbl très réticentes

Le décret est aussi contesté depuis le début par certaines associations. La Fédération intersectorielle patronale ayant demandé à l’époque le retrait du projet, car elle estimait que cela mettait en péril le fonctionnement de nombreuses structures. La Fédération des maisons de repos privées de Belgique et celle des centres de planning et de consultations, suivis par 25 autres asbl, avaient également déposé un recours en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle. Motifs invoqués : ingérence dans la liberté d’association, incompétence de la Région wallone, libre circulations des services, entre autres. La Cour s’était prononcée en faveur de la Région wallonne. Mais encore faut-il pouvoir appliquer le décret. Et aujourd’hui, cela ne semble pas une priorité !

L’exclusion comme sanction

En principe, les asbl qui ne se conformeraient pas au décret risquent de se voir retirer leur agrément. Le décret ayant été publié au Moniteur belge le 28 janvier 2014, les structures concernées disposent d’un délais de 3 ans pour l’appliquer. Excepté pour les associations demanderesses d’un nouvel agrément, qui doivent d’emblée appliquer la règle de la mixité pour l’obtenir. Certaines conditions exceptionnelles permettent néanmoins d’obtenir une dérogation temporaire à la règle :

- Quand l’exercice de l’objet social implique ou a pour conséquence la non-mixité ;
- En cas d’impossibilité de se conformer à la règle de la mixité ;
- En cas d’événement soudain affectant l’organisation interne (ex : décès d’un administrateur, sa démission ou révocation).

Sandra Evrard

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