Défaite des psychomotriciens à leur procès

Défaite des psychomotriciens à leur procès

Après 15 jours d’attente, le verdict vient de tomber. Certains "actes" posés par les praticiens resteront illégaux. Le juge en charge de l’affaire estime que la décision de la ministre de la Santé, Maggie De Block, est conforme à la Constitution et au droit. La nouvelle, qualifiée de "sidérante", a été communiquée mercredi soir sur le site de l’Union Professionnelle Belge des Psychomotriciens Francophones.

Bonjour à tous,

Quinze jours après les plaidoiries du 21 février 2017, nous prenons connaissance de la position du juge des référés.

Pour rappel, nos avocats demandaient au tribunal de première instance de Liège de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à propos de la légalité de la loi qui réglemente les professions paramédicales ; d’encourager le maintien du cursus de psychomotricité (jusqu’à ce que les étudiants en cours de cursus aient obtenu leur diplôme) et d’autoriser les psychomotriciens à poser des actes thérapeutiques sans risque de poursuite pénale en attendant une décision sur le fond.

S’il reconnaît l’urgence de la demande et le préjudice subi par les diplômés en psychomotricité, le juge ne valide pas les questions préjudicielles qui remettent en cause l’infraction de l’illégalité de l’art de guérir définie par la loi et est, selon son jugement, conforme à la Constitution et au droit.

C’est bien toute l’ambiguïté de notre situation qui est réaffirmée : la situation actuelle cause des préjudices aux diplômés en psychomotricité et à l’ensemble de la profession.

La notion d’ « illégalité » de certains actes qui seraient posés par les psychomotriciens est mal définie. Et malgré l’urgence, défendre le droit au travail, à la libre concurrence et à la libre circulation, est rendu difficile. Avec nos avocats et en partenariat avec la FEF, nous prenons acte de cet avis.

Mais actuellement nous étudions toutes les pistes pour poursuivre les actions judiciaires possibles. Nous ne pouvons accepter qu’une partie des actes du Psychomotricien soit menacée d’illégalité. Nous ne pouvons admettre que le soin s’adressant à la corporéité de l’homme, à sa qualité psychomotrice fondamentale, tellement reconnue par les patients, les prescripteurs et les collègues paramédicaux, et ce dans tous les pays d’Europe où la profession existe, soit volontairement négligé et bafoué.

Notre nouveau conseil d’administration, réuni hier soir, s’engage à l’unanimité, avec détermination et enthousiasme dans la poursuite de la défense et de la promotion du métier de Psychomotricien. Même si cette nouvelle nous sidère, nous voulons rappeler une fois encore que :

- le diplôme de bachelier en psychomotricité est tout à fait légal et officiel.
- l’exercice de la profession de psychomotricien n’est pas illégale.
- tout le champ de la prévention, l’éducation, l’accompagnement et le soutien à la parentalité, du bien-être n’est pas du tout menacé.

Actuellement, les actes thérapeutiques relevant de la loi du 20 mai 2015 sont réservés aux professionnels des soins de santé agréés et habilités à le faire. Cependant, ces « actes » ne sont pas tous clairement définis, c’est une menace imprécise qui affaiblit le cœur de notre métier, et selon nous en dépit du bon sens.

Nous restons à l’écoute de vos suggestions face au combat relatif à l’existence de notre profession. Et nous vous remercions pour votre confiance.

Anne Taymans, avec le C.A. de l’Union Professionnelle Belge des Psychomotriciens Francophones.

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Commentaires - 1 message
  • Prenez contact avec Alter-Psy et toutes les instances PSY qui ont actuellement posé des recours en suspension (gagnés) et en annulation pour coordonner votre lutte

    Doli samedi 11 mars 2017 07:42

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