Des règles du chômage trop sévères

La Cour de Justice européenne a condamné l’Etat belge pour ne pas avoir octroyé des allocations d’attente à un ressortissant européen ayant suivi des études de kiné en Belgique.

Pour obtenir des allocations d’attente, il faut avoir fini ses études secondaires en Belgique. De plus, le demandeur doit être enfant à charge de travailleurs migrants résidant en Belgique.

Dans le cas présent, M. Ioannidis, de nationalité grecque, a suivi des études de kiné en Belgique. L’accès à ces études a été permis par la reconnaissance de son certificat d’étude comme équivalent aux études secondaires belges.

La Cour européenne estime légitime de conditionner l’octroi de ces allocations à un "lien" avec le marché du travail belge. Mais, selon elle, le lieu d’obtention du diplôme ou la présence des parents dans le pays sont des conditions qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.