Du neuf en matière d'agrément des maisons de repos bruxelloises

Les procédures d’agrément des maisons de repos bruxelloises francophones ont récemment subi quelques aménagements.

Il ne s’agit que d’adaptations mineures de type procédural (délais, notifications...). Ainsi par exemple, le délai de demande d’accord de principe au Collège de la COCOF passe de 6 mois à trois mois pour les résidences-services.

Ces nouvelles règles mettent la législation belge en conformité avec le droit européen.

Elles sont entrées en le 19 août 2010.

Plus d’informations : http://www.legalworld.be/Legalworld/content.aspx?id=29970&LangType=2060.