Enfin une convention de travail collective pour le secteur résiduaire de la santé

Enfin une convention de travail collective pour le secteur résiduaire de la santé

La CNE annonce, dans un communiqué, qu’elle vient de signer une convention collective de travail en commission paritaire 330 (établissements et services de santé) qui s’applique aux employeurs et travailleurs des entreprises dites « du secteur résiduaire de la santé ». Une véritable "victoire" puisqu’aucune convention de ce type n’avait été signée depuis 20 ans.

Les services concernés par cette convention sont les laboratoires, polycliniques, cabinets dentaires, centres auditifs, cabinets privés de médecin, services d’ambulances, médecine du travail… Cela faisait plus de 20 ans qu’aucune convention collective de travail barémique n’avait été conclue pour ce secteur, si ce n’est la garantie d’un salaire minimum.

Nous avons obtenu la mise en place d’une harmonisation progressive des échelles salariales des services faisant partie de ce secteur sur celles des services externes pour la prévention et la protection au travail (barèmes-cibles SEPPT). Il a ainsi été décidé que l’harmonisation des salaires serait répartie sur cinq phases de négociations qui auront lieu tous les deux ans, mais que les différences salariales devront disparaître au plus tard le 31 décembre 2024.

A cet effet, la première convention prévoit que tous les barèmes minima sectoriels ainsi que le salaire minimum de la CP 330 soient relevés à partir du 1er décembre 2016. Le fait de payer une prime de fin d’année dans l’entreprise peut être intégrée dans le calcul pour 2016. Par la suite, il s’agira de définir les barèmes d’application au 1er janvier 2017, intégrant au minimum la marge d’augmentation salariale de 1,1%, ainsi que les phases suivantes.

Dans ce secteur, on a attendu trop longtemps pour définir de nouveaux barèmes, ce qui a amené des employeurs à mettre en place, en parallèle, des dispositifs financiers complémentaires. Depuis des années, ce sont ces employeurs qui bloquent les négociations, craignant de devoir assumer l’augmentation des barèmes cumulée aux avantages maison. Le protocole prévoit donc que, là où il existe une représentation syndicale, il est possible de négocier pour définir quels avantages (et pour quel montant) peuvent être déduits des barèmes minima sectoriels au moment où le cumul des deux dépasserait les barèmes-cibles (SEPPT). Donc, tant qu’on est en-dessous, l’intégralité des revalorisations sectorielles doit être appliquée. De même, là où il n’y a pas de représentation syndicale, l’employeur doit appliquer les nouveaux barèmes.

Le risque est donc de voir certains employeurs supprimer unilatéralement des avantages octroyés antérieurement. C’est pourquoi nous demandons au personnel de ce secteur d’être vigilant et de ne pas hésiter à faire appel à la CNE. Nous restons disponibles pour toute information et soutien individuel ou collectif. Il suffit d’aller sur le site de la CNE pour trouver les coordonnées des permanents en charge de ce secteur.

Cette victoire obtenue après des dizaines d’années de lutte syndicale n’est qu’une première étape. Il nous reste de nombreux défis à relever dans ce secteur mais la CNE Non Marchand est toujours prête à les relever !

Germaine Nzuanzu

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