Evaluation de la loi sur la garantie locative

Un questionnaire d’évaluation de la loi sur la garantie locative sera prochainement envoyé aux acteurs concernés. Les résultats sont attendus d’ici la fin de l’année.

La loi du 25 avril 2007, qui modifie le système de garanties locatives, prévoit trois cas. Si le locataire dispose des fonds suffisant, il verse maximum 2 mois de garantie sur un compte bloqué. Sinon, la banque avance l’argent de maximum 3 mois de loyer (sans frais supplémentaires), que le locataire rembourse en maximum 3 ans. Si le locataire émarge au CPAS, ce dernier peut aussi avancer l’argent, au maximum 3 mois de loyer.

Dans les faits, certains dysfonctionnements apparaissent, indiquent certaines associations, dont le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat. Elles avaient organisé une manifestation ce 3 novembre devant le cabinet du ministre de la Justice Stefaan De Clerck.

Certains banques refusent d’avancer l’argent, d’autres demandent des frais de dossier exhorbitants. Certains propriétaires demandent au candidat locataire de souscrire une assurance supplémentaire.

Un groupe de travail, composé des ministres et secrétaires d’Etat compétents pour le logement et la lutte contre la pauvreté a été constitué en septembre. Un questionnaire, qui actuellement élaboré, sera envoyé aux acteurs concernés et aux experts. Les résultats du questionnaire seront traités par un groupe de travail technique.

Sur base des résultats, le ministre de la Justice indique que des initiatives adéquates seront prises.