Everberg devant la Cour d'Arbitrage

La Ligue des Droits de l’Homme et "Défense des Enfants International" (DEI) ont introduit une requête en annulation devant la Cour d’Arbitrage contre le centre d’Everberg. La requête vise la loi du 1e mars 2002, créant le cadre à la création du centre pour jeunes délinquants.

Les associations y opposent le fait que les lois sur l’aide à la jeunesse relèvent uniquement des Communautés, et que l’Etat, en créant le centre, a donc outrepassé ses compétences.

De plus, la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse précise que les mineurs ne peuvent pas être enfermés, mais qu’ils doivent subir un régime d’éducation surveillée. Or, les jeunes qui y sont placés ne bénéficient pas de scolarisation comme dans les IPPJ.

L’article 53 de la loi sur la protection de la jeunesse permettant de réorienter les jeunes en milieu carcéral pour 15 jours maximum a été abrogé suite à une condamnation de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Pour la LDH et DEI, la situation actuelle au centre est (encore) pire, avec une détention maximale de plus de 2 mois.

Elles dénoncent la "logique sécuritaire" et regrettent l’absence d’un débat de fond.