Indexation des quotités saisissables
20/01/05
Les montants concernant les saisies sur salaire, pensions et allocations ont été indexés au 1er janvier 2005.
Depuis 2002, les montants des seuils cessibles/saisissables sont différents selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus de remplacement.
| Partie saisissable / cessible sur des revenus professionnels (nets mensuels) | ||||||||||
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| Partie saisissable / cessible sur des revenus de remplacement (nets mensuels) | ||||||||
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(source : Memo)
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