« Je ne comprends pas comment l’on peut nier un secteur de cette façon ! »

« Je ne comprends pas comment l'on peut nier un secteur de cette façon ! »

Un an après l’entrée en vigueur des nouveaux gouvernements, un état des lieux s’impose dans le secteur des plannings familiaux. La Fédération Laïque des Centres de Planning Familial (FLCPF) représente aujourd’hui 45 centres de Wallonie et de Bruxelles. Du côté des revendications et des dossiers en cours, quelle est la situation ? Interview de Gaëtan De Laever, Directeur de la Fédération.

AU NIVEAU FEDERAL

En 2014, vous demandiez d’introduire la gratuité ou un meilleur remboursement de tous les moyens contraceptifs ?

Vous demandiez aussi de renforcer la visibilité du droit à l’avortement dépénalisé dans les communications officielles, notamment via les sites internet fédéraux. C’est le cas ? Non, ce n’est toujours pas le cas. La plateforme Abortion Right s’en est à nouveau émue lors de sa dernière réunion du 8 décembre 2015.

Vous demandiez de reconnaitre la spécificité des médecins généralistes travaillant en centre de planning familial et de garantir le maintien de leur agrément.

Ce n’est toujours pas le cas. Si des médecins effectuent des consultations en centres de planning familial et à l’hôpital (mais pas d’autres consultations de base), ils risquent de perdre leur numéro INAMI (c’est le cas d’un médecin qui exerce au Collectif Contraception de Seraing et en tant qu’assistante en bloc opératoire).

Des études chiffrées sur l’avortement, avec des données fiables et communes, dans une optique de prévention des grossesses non désirées ont-elles été réalisées ?

Non. Que ce soit sur le site de l’institut scientifique de Santé publique, sur celui du Service public fédéral santé publique, aucune étude chiffrée concernant l’avortement n’apparait. Nous avons interpelé à ce sujet le SPF Santé publique pour savoir ce qu’il en était de ces données collectées chaque année à travers le rapport de l’INAMI. Notons encore que la commission d’évaluation de la loi relative à l’IVG ne siège plus depuis 2012. Depuis lors, les chiffres ne sont plus publiés.

AU NIVEAU DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

Il y avait une demande de poursuite des efforts visant à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La mise en œuvre effective s’est améliorée sur la région bruxelloise, avec l’aide de la Ministre Frémault, par l’augmentation des moyens mis à disposition des centres de planning familial (de 300 000 € à 400 000 €). En outre, une collaboration accrue s’est créée entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF afin d’effectuer un inventaire (cadastre) de ces animations, pour mieux répartir les moyens, à l’avenir.

Vous demandiez d’organiser régulièrement des campagnes de prévention à propos de la contraception et des grossesses désirées ou non, en impliquant activement les hommes, en collaboration avec les fédérations de planning familial et les autres parties prenantes concernées.

Le GACEHPA (Groupe d’Action des Centres Extrahospitaliers Pratiquant l’Avortement), partenaire de la FLCPF, a organisé une campagne en mai 2015 afin de sensibiliser le grand public à l’existence des centres de planning familial. Outre la prévention, il faut aussi informer le public sur les activités des centres, notamment en matière d’avortement. Cette campagne, qui court jusqu’en mai 2016, est visible dans les stations de métro à Bruxelles.

Qu’en est-il de votre demande d’introduction d’un module de formation au planning familial et à l’IVG, dans toutes les facultés de médecine ?

Cela n’a pas bougé.

AU NIVEAU REGIONAL WALLON

Y a-t-il eu un élément probant en Région wallonne depuis 2014 ?

En Région wallonne, la difficulté que nous avons rencontrée, c’est l’interdiction de distribuer des pilules et pilules du lendemain dans les plannings. Cela fait 20 ans que nous le faisions, et soudainement, une personne de l’administration a décidé qu’il ne devrait plus en être ainsi. La Ministre des Affaires sociales a été saisie pour demander de modifier la loi et permettre à nouveau cette distribution. C’est en cours. D’une manière générale, en Région wallonne, c’est la catastrophe : rien ne bouge, il n’y a aucune communication, aucune initiative, aucun soutien. Ils sont tous pris par l’OIP. Nous n’avons absolument aucun contact. On nous avait annoncé une administration un peu moins pointilleuse, des inspections effectuées dans un tout autre état d’esprit et ce n’est pas le cas ! Le cabinet Prevot ne semble pas préoccupé par notre secteur. On ne reçoit même pas de réponse ou d’accusé de réception lorsque l’on envoie un mail. Je ne comprends pas comment l’on peut nier un secteur de cette façon !

En 2014, vous demandiez au futur gouvernement régional wallon de s’engager à financer un demi équivalent temps-plein pour la fonction de coordination dans chaque centre.

Les centres ont obtenu l’octroi d’une prime annuelle de 900 euros pour financer la coordination. C’est un premier pas mais très insuffisant !

Qu’en est-il du financement des travailleurs selon les barèmes et anciennetés reconnus par la Région wallonne ?

Un financement forfaitaire existe aujourd’hui, mais il ne tient pas compte de ces anciennetés. Cela sera examiné en 2016, dans le cadre de l’évaluation du décret.

Vous souhaitiez aussi pérenniser les mesures relatives à la distribution de pilules contraceptives, de pilules du lendemain et de préservatifs et inscrire cette distribution comme une mission du planning familial dans le décret ?

Les fédérations de planning familial interpellent régulièrement le politique sur ce sujet afin que les centres puissent poursuivre cette distribution. Nous venons enfin d’obtenir le soutien du Ministre wallon pour modifier la loi fédérale régissant l’art pharmaceutique. A Bruxelles, la distribution de pilules a été maintenue malgré les pressions et le stérilet est maintenant également distribué.

La simplification administrative est-elle de mise aujourd’hui ?

C’est en cours. Cette simplification est d’autant plus d’actualité que la régionalisation de la santé pousse l’administration à avoir une base commune pour les différents secteurs de la santé (RASH).

Garantir davantage de transparence et d’équité dans le contrôle des centres de planning familial par l’administration wallonne.

Les visites et évaluations sont aujourd’hui peu valorisantes, et ce, malgré un discours volontariste de l’administration et un canevas commun pour tous les inspecteurs. C’est le facteur humain qui pose problème.

AU NIVEAU RÉGIONAL BRUXELLOIS (COCOF)

Comment cela se passe-t-il du côté de la COCOF ?

Il y a une toute autre approche au niveau de la COCOF, malgré le fait que les ministres soient du même parti. Mais là, nous collaborons, il y a une augmentation des moyens pour l’EVRAS à Bruxelles, on confie les budgets aux fédérations pour alléger les plannings. Bref, il y a une volonté de travailler avec les centres de planning. Il y a une réelle différence entre les deux administrations !

Établir annuellement un relevé des prestataires indépendants travaillant dans les centres de planning familial agréés et revoir annuellement le montant de l’intervention financière.

C’est partiellement réalisé au travers du rapport rendu annuellement à l’INAMI, mais il n’y a pas d’augmentation.

Intervenir financièrement à hauteur de 42 € (hors index depuis 2009) pour les heures de réunion, d’accueil et de prévention prestées par les membres de l’équipe du centre de planning familial qui travaillent sous le statut d’indépendant, ceci impliquant une modification de l’arrêté du 4 juin 2009.

La COCOF finance aux alentours de 20 € par heure de réunion pour les travailleurs sous statut indépendant ce qui est très peu. Les centres sont obligés de financer le complément via leurs fonds propres pour mieux payer leur personnel et attirer les professionnels fortement demandés tels que les médecins et les juristes. Les « petits » et « gros » centres ne sont pas sur un pied d’égalité face à cette situation.

Pérenniser et augmenter la subvention de 300 000 € accordée par la COCOF pour la réalisation d’animations EVRAS dans les écoles bruxelloises.

C’est reconduit mais pas pérennisé. La subvention est passée de 300 000 € à 400 000 € pour 2016. Mais la Ministre Milquet nous apporte du soutien, elle compte intégrer les cadastres en matière d’EVRAS dans les centres PMS.

AU NIVEAU EUROPEEN 

Qu’est-ce qui a bougé au niveau européen ?

Il y a une volonté très claire, partout en Europe, de réduire les droits des femmes et notamment celui à l’avortement. Il faut être très vigilant, même en Belgique, puisqu’il y a ce projet de loi concernant le statut de l’embryon. C’est un problème à double tranchant. Il faut pouvoir écouter la douleur des parents qui ont perdu un fœtus, sans pour autant mettre en danger les avancées en matière de droits, comme celui à l’avortement. Il faut faire attention aux restrictions de libertés. On note une fermeture sur soi et cela peut avoir des répercussions sur le respect du droit des femmes.

En 2014, vous prôniez déjà de faire preuve d’une vigilance toute particulière face aux tendances conservatrices et réactionnaires en matière de droits sexuels et reproductifs, et plus particulièrement pour ce qui concerne l’avortement ?

On peut regretter qu’une place relativement importante soit accordée, dans le processus législatif européen, à des associations conservatrices et réactionnaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, certaines sont habilitées à déposer des réclamations collectives concernant la charte sociale européenne. De nombreuses organisations catholiques ont un statut participatif au conseil de l’Europe (ex : Groupement européen pour la recherche et la formation des enseignants chrétiens, croyants et de toutes convictions, Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE), Office international de l’enseignement catholique). Le 28 février 2014, l’initiative citoyenne One of Us s’est présentée à la Commission après avoir recueilli 1,7 millions de signatures. Celle-ci voulait interdire tout financement par l’Union européenne d’« activités de recherche qui détruisent des embryons humains, notamment celles visant à obtenir des cellules souches, et la recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines à des étapes ultérieures pour les obtenir. » Les organisateurs de l’initiative ont été reçus par la Commission le 9 avril 2014 et se sont vu accorder, le 10 avril, la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée par la Commission, au Parlement européen. La Commission a finalement décidé de ne pas soumettre de proposition législative pour faire suite à cette initiative.

Globalement, quel est votre regard un an après ?

Les choses évoluent, notamment dans l’animation dans les écoles par rapport à la vie affective et sexuelle (EVRAS). Mais il manque de financement et il n’y a pas assez de priorités données à l’enseignement. L’éducation et les droits des femmes sont pourtant importants pour maintenir notre démocratie.

Propos recueillis par Sandra Evrard

Mémorandum 2014 



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