L'AR relatif à la dispense pour les chômeurs aidants-proches paru au Moniteur

L'AR relatif à la dispense pour les chômeurs aidants-proches paru au Moniteur

L’arrêté royal garantissant aux chômeurs aidants-proches l’exemption de rechercher un emploi, ainsi que le bénéfice d’une allocation est paru au Moniteur.

Les aidants proches et les associations de défense des familles avaient récemment obtenu gain de cause contre le projet de loi du ministre fédéral de l’Emploi, Kris Peeters (CD&V) sanctionnant les aidants-proches au chômage. Un projet d’arrêté royal avait alors été présenté début avril afin de rétablir la dispense pour raison sociale et familiale. Le 22 avril, l’arrêté royal a été publié au Moniteur belge avec une application rétroactive puisqu’il produits ses effets le 1er janvier 2015.

Conditions d’octroi de la dispense pour chômeurs aidants-proches

Sur son site web, l’asbl Aidants proches a décrypté les modalités d’application de ce nouveau régime. Aussi, pour qu’un demandeur d’emploi ait droit à la dispense, il faut que la demande concerne :

- des soins palliatifs

- des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au deuxième degré qui est gravement malade

- des soins à un enfant handicapé de mois de 21 ans.

L’asbl Aidant proches souligne ici que le terme « soins » est à comprendre dans son sens élargi et ne concerne pas que les actes médicaux et paramédicaux.

Des documents à fournir prouvant la situation d’aide à un proche

Concrètement, la dispense doit parvenir au bureau de chômage et le dossier doit contenir :

- une déclaration sur l’honneur dans laquelle l’aidant proche s’engage à fournir effectivement les soins mentionnés de façon permanente et régulière

- une attestation médicale qui témoigne de la situation médicale de la personne aidée ou une attestation de handicap qui mentionne l’attribution d’au moins 4 points dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales majorées

L’asbl Aidants proches précise qu’ « un seul aidant proche à la fois peut fournir des soins à une personne aidée mais plusieurs aidants proches peuvent toutefois être successivement dispensés pour celle-ci. »

Une dispense limitée dans le temps

Il est à noter que la dispense est accordée pour une période de :

- 1 mois au moins et 2 mois au plus pour la situation des soins palliatifs

- 3 mois au moins et 12 mois au plus dans les autres cas, celle-ci peut être prolongée moyennant demande préalable jusqu’à 48 mois

Enfin, le montant de l’allocation lors d’une dispense s’élève à 7.75€/jour pour les soins palliatifs et à 7.75€/jour les 24 premiers mois et 6.29€/jour les 24 mois suivant concernant les autres cas.

Tout syndicat ou bureau de chômage devrait être en mesure de répondre aux questions des personnes concernées par une demande de dispense. L’asbl Aidants proches souligne encore que cette nouvelle mesure semble être cumulable avec l’ancienne : « nous conseillons dès lors aux personnes ayant déjà bénéficié entièrement de l’ancienne mesure de s’informer auprès de ces instances pour voir si elles sont à nouveau admissibles. »

Delphine Hotua



Commentaires - 2 messages
  • Bonjour,dans le cas d'un parent d'enfant handicapé aujourd'au chomage,perdrait-il ses allocations actuelles?
    seraient-elles cumulées avec l'allocation d'aidant (+/- 7 euros jour) ou encore seraient elles dédutes des allocations chomage actuelles (+/- 700 euros mois)
    Très important,merçi de votre réponse.Salutations

    ambejar55 mercredi 24 juin 2015 17:40
  • Justement comme je peux comprendre le texte de loi ...on perd son allocation de cohabitant ou de chef de famille et cette allocation est remplacée par cette allocation de remplacement de 247 euros..Ce qui n'est pas intéressant pour une personne qui justement dans mon cas à très peu de chances de retrouver du travail (,j'ai les 33 pourcent d.'inaptitude au travail de façon pas temporaire mais perpétuelle ....je ne trouve plus.le terme exact )donc avant la réforme de 2014 ,si je ne m'abuse et bien j étais à nouveau «contrôlable comme toutes personnes n ayant pas cette inaptitude De 33 pourcents permanente ..je viens de me souvenir du terme exact !Mais j'ai suivis la procédure difficilement et quand je suis allée me présenter au contrôle l,,'année dernière et bien je suis passée positive au contrôle donc j avais remplis toutes les conditions demandées par l onem sans pour avoir pour autant trouver un emplois..vu le peu d études à mon actif c. à dire ...6 primaires et deux secondaires inférieures...et j'avais travaillé donc je suis au chômage sur base de salaire donc je ne touche pas des allocations d'insertion anciennement appelées allocations d 'attente ...et notamment j'ai suivis 15 formations ...tout cela pour souligner que je ne suis pas «une profiteuse»du système et de plus lors de la nouvelle réforme de 2014 qui réduisait les allocations d insertion à trois ans et qui modifiait les règles sur l inaptitude des 33 pourcents...ma maman ,(ma seule famille .je n'ai pas d enfant ni de mari vu que ayant été indépendante une grosse partie de sa vie ma ma mère n a eu droit à rien vu justement son statut d indépendante qu' elle avait perdu avec l arrivée des grandes surfaces et donc en faillite ) ce qui eu pour résultat que nous avons vécus avec mon seule salaire de vendeuse et ensuite avec mes allocations chef de ménage )donc voilà donc je vais donc devoir la placer en maison de repos pour satisfaire aux exigences de la nouvelle réforme car vivre avec 247 euros plus ou moins sera impossible et je vais donc me remettre à faire des recherches pour trouver «un hypothétique emplois et ainsi être en ordre vais à vis de l onem et ceci dis en passant j'ai 53 ans et j ai un traitement pour l hépatite C car mon foie est cirrhosé et mon hépatite c est due à l affaire du sang souillé dans les années 80..bref voilà vous savez tout et mille excuses si ce commentaire est mal rédigé car je ne suis guère à l aise avec un clavier tactile et aucune ponctuation ou presque mais justement ma maman de 82ans m'appelle pour l aider à sortir du lit et dans quelques jours je vais devoir lui annoncer que je ne saurais plus la garder avec moi ...ceci va être un drame pour nous deux merci à vous de m avoir permis de m'exprimer bonne journée

    Rineka vendredi 7 octobre 2016 08:57

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