L'assurance autonomie : pas bien ficelée ?

L'assurance autonomie: pas bien ficelée?

Le projet d’assurance autonomie du Gouvernement wallon continue à faire couler beaucoup d’encre. Pour la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, cette mesure ne tiendrait pas assez compte des personnes fragilisées.

Pour rappel, le gouvernement wallon prévoit la création d’une assurance autonomie qui devrait entrer en vigeur dès 2017, remplaçant en quelque sorte l’APA (allocation d’aide aux personnes âgées), pour les aînés dépendants vivant à domicile. Cette assurance devant servir au financement des services d’accompagnement et de garde à domicile, de l’aménagement de l’habitation, des aides familiales, entre autres.

Haro sur les besoins

La logique serait désormais basée sur des interventions en fonction des besoins (quel que soit l’âge de la personne en perte d’autonomie) et des prestations, plutôt qu’en tant que supplément de revenus. Une échelle d’évaluation de la dépendance unique et partagée avec le niveau fédéral, le BelRai, permettra de scerner les aides nécessaires.

Les mutualités partenaires

Ce sont les mutualités qui seront chargées de la mise en oeuvre de l’assurance obligatoire, dont le barème sera calculé selon les revenus et une cotisation forfaitaire avec deux taux : 25-50 euros. Selon la Fédération, si cette mesure va dans le sens de la simplicité, elle ne sera pas équitable. “Dans le cadre de la sécurité sociale que nous connaissons, la cotisation est proportionnelle aux revenus. En outre, la seule ressource prévue vient des usagers potentiels. Si l’on regarde l’assurance maladie invalidité, il y a eu une diversification des sources de financements. Si la cotisation n’est pas liée au revenu, contrairement à ce qui est annoncé, il y a une rupture avec la sécurité sociale telle qu’elle s’est développée à ce jour. En particulier, le principe d’équité est mis à mal : il n’y a pas de lien entre la contribution et la capacité contributive”, explique-t-on à la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, où l’on estime qu’il faudrait davantage moduler la cotision en fonction des revenus et prévoir un financement alternatif, faute de quoi, cela pourrait hypothéquer la nécessaire mobilisation des ressources.

Plus de précarité ?

Autre crainte de la Fédération : que l’accès des aînés en situation de précarité aux MR et MRS soit encore plus difficile, si l’APA est supprimée, comme prévu, en maisons de repos. “Il n’est pas cohérent de priver des personnes à bas revenus d’une possible aide de 3500 euros alors que l’on lance en parallèle un Plan de lutte contre la pauvreté”. En d’autres termes, la Fédération estime que la limitation de l’assurance autonomie aux seuls services à domicile serait contraire à l’accord de Gouvernement, mais aussi une discrimination en contradiction avec le principe d’égalité de traitement (le Ministre Prevot ayant été interpellé à ce sujet), une régression en termes de droit social, une régression en termes d’accessibilité des maisons de repos, un transfert de charges au détriment des pouvoirs locaux.

Trop précipité

Enfin, la Fédération émet aussi de sérieux doutes quant à la volonté du gouvernement wallon de lancer ce dispositif pour le 1er janvier 2017, alors qu’aucun screening précis de la population n’a pu être établi, que plusieurs acteurs estiment également qu’ils ne seront pas prêts pour cette date et que le dispositif financier ne semble pas stable. Une étude et un temps de réflexion sont préconisés.

Sandra Evrard



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