L’Observatoire de l’enfance reste vigilant quant à la loi sur le statut des familles d’accueil

L'Observatoire de l'enfance reste vigilant quant à la loi sur le statut des familles d'accueil

Le 9 mars dernier, la Chambre des représentants a adopté un texte qui définit le statut des familles d’accueil lors du placement d’un enfant. Ces dernières acquièrent désormais plus d’autorité parentale dans les décisions quotidiennes de la vie du jeune.

Lors de placements familiaux, l’enfant retiré à sa famille naturelle (sur la décision d’un juge ou avec l’accord de celle-ci), se retrouve dans une famille d’accueil, avec laquelle il vit au quotidien. Depuis 20 ans, un projet de loi visant à clarifier le statut de ces familles d’accueil était attendu. C’est désormais chose faite, puisqu’en mars dernier, la Chambre a adopté un projet de loi visant à expliciter les droits de chacun : des parents naturels et de la famille d’accueil. Pour l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’Aide à la jeunesse (OEJAJ), qui l’a fait savoir dans un communiqué, il faudra néanmoins rester vigilant quant à l’application de cette loi. Il relève également certains manquements, comme la non prise en compte de l’avis des premiers concernés : les enfants.

Principaux soucis de cette nouvelle loi

Pour l’OEJAJ, si la clarification du statut des familles d’accueil est une bonne chose, il faudra néanmoins rester très vigilant quant à son application pratique. Il précise que « Cette nouvelle loi a fait l’objet de très vives critiques lors de son élaboration, notamment par la voix du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse. Ce dernier, dans son avis n°157, a exprimé ses craintes de voir bafoués les droits des parents et la priorité accordée au milieu familial par la Convention internationale des droits de l’enfant. Si le projet de loi a été largement amendé au cours de son parcours législatif, permettant la prise en compte d’une série de préoccupations exprimées par le CCAJ (comme l’articulation entre les décisions protectionnelles prises par le tribunal de la jeunesse et les décisions civiles prises par le tribunal de la famille), la compétence donnée au tribunal de la famille demeure selon nous inquiétante car elle risque de placer les familles d’accueil et les parents dans une confrontation déséquilibrée. »

Également au centre de ses préoccupations : le manque de concertation vis-à-vis des principaux concernés : les jeunes. Ainsi, l’OEJAJ déplore que « le droit de l’enfant à être entendu n’ait pas été explicitement inclus dans le nouveau texte. »

En conclusion, si l’OEJAJ admet que clarifier le statut et les droits de chacun était sans nul doute utile, il est impératif, dans sa future mise en pratique des nouveaux articles au Code Civil de « veiller au respect des droits des enfants aux relations familiales et à la participation, ainsi qu’au respect du caractère provisoire et révisable des placements. »

Rétroactes

La nouvelle loi adoptée par la Chambre début mars confère désormais aux familles d’acceuil, en plus de l’hébergement, le droit de prendre des décisions relevant de la vie quotidienne de l’enfant, alors que les parents naturels restent responsables pour les décisions ‘importantes’, relatives à la santé, l’éducation, la formation, les loisirs, les choix religieux et la philosophie de l’enfant. Cependant, en cas d’extrême urgence, selon l’article 7 de la loi, cette compétence revient également à la famille d’accueil.

Comme le précise l’OEJAJ, « En plus de ces cas d’urgence, la nouvelle loi prévoit que les familles d’accueil puissent convenir explicitement, par écrit, avec les parents du transfert complet ou partiel des prérogatives relatives aux décisions importantes susmentionnées, à l’exception des droits et devoirs relatifs à la personne de l’enfant. L’organe compétent en matière de placement familial intervient également dans ce cadre. La convention doit en outre être homologuée par le tribunal de la famille, ce dernier ne pouvant s’y opposer que si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Enfin, le texte prévoit de surcroit, pour les placements d’une durée d’au moins un an, que les familles d’accueil puissent demander au tribunal de la famille de leur transférer complètement ou en partie la compétence relative aux décisions importantes telle que circonscrite supra. Les décisions prises par le tribunal de la famille sur ce sujet sont bien entendu révisables. »



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