L’UVCW remet un avis sur la bonne gouvernance de la gestion publique

L'UVCW remet un avis sur la bonne gouvernance de la gestion publique

Suite à l’affaire Publifin, le Conseil d’Administration de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie a remis un avis concernant la bonne gouvernance, l’éthique et la transparence de la gestion publique.

Après l’affaire Publifin, qui avait vu des comités de secteur (voués à disparaitre) recevoir des rémunérations importantes pour des prestations non fournies, l’Union des Villes et des Communes de Wallonie a décidé de publier un avis sur la bonne gouvernance, l’éthique et la transparence de la gestion publique. Pour l’UVCW, une des conséquences de cette affaire est d’avoir jeté « un discrédit profond, généralisé, et dangereux, sur l’ensemble des institutions publiques et de la classe politique wallonnes, éloignant gravement le citoyen de ses institutions et services publics, dont la lisibilité et la légitimité sont considérablement écornés ». Extraits de l’avis de l’UVCW.

SYNTHESE

La médiatisation et les développements de « l’affaire Publifin » ont conduit à la mise au jour de pratiques questionnant l’éthique et la bonne gouvernance publiques dans leur ensemble, donnant l’occasion d’opérer un travail en profondeur en vue de leur renforcement.

Soucieuse de la bonne gouvernance de nos institutions, notamment locales, de la qualité des services publics et de l’éthique dus aux citoyens, de la défense et du bon fonctionnement de la démocratie locale, l’Union des Villes et Communes entend dès lors proposer des solutions sans complaisance, appropriées aux difficultés et dérives mises au jour, mais également proportionnées aux intérêts en jeu et, dans ce cadre, respectueuses des intérêts légitimes de ses membres.

[…] les communes ont créé les intercommunales pour gérer, dans un cadre mutualisé, dynamique et proactif, des pans de l’intérêt communal, afin de rendre aux citoyens des services publics de qualité, accessibles à tous et partout, en dépit de contraintes techniques, normatives et financières d’une complexité sans cesse croissante.

Il est un fait que les mécanismes de transparence sont déjà extrêmement poussés dans l’état actuel de la législation. […] Les mécanismes demeurent toutefois perfectibles, comme nous le verrons, notamment en termes de transparence active, mais aussi et surtout, et c’est là un élément central des dérives mises au jour, en termes de champ d’application, compte tenu des politiques de filialisations et prises de participations en entreprises privées, faisant échapper nombre de mandats, de rémunérations, voire de conflits d’intérêts, aux mécanismes de transparence et de contrôle en place.

Toujours en ce qui concerne l’analyse critique des règles de gouvernance actuelle, nous avions déjà soulevé à maintes reprises la question du paradoxe de gouvernance publique et de gouvernance sociétale qui caractérise les intercommunales, avec les difficultés et incohérences propres à ce système hybride, qui tendent à distendre le lien entre les intercommunales et les communes qu’elles regroupent, et, par-là , à minimiser l’exercice du contrôle par les communes et par les conseillers communaux de l’activité des intercommunales. A l’évidence, et l’affaire Publifin ne fait que renforcer ce constat, le contrôle des associés communaux et de leurs représentants n’est pas suffisamment effectif. […]

Ainsi, lorsque le Ministre Président du Gouvernement wallon, Monsieur Paul Magnette, indique dans la présentation des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, qu’il demandera aux conseils communaux de faire « ce qu’ils n’auraient jamais dû cesser de faire » en procédant à tout le moins à l’analyse annuelle des rapports et des plans stratégiques des intercommunales, nous ne pouvons qu’adhérer à la démarche, tout en insistant sur la nécessité d’adapter le mode de gouvernance intercommunale en manière telle que les conseils communaux soient responsabilisés et pratiquement en mesure de mettre en œuvre leurs devoirs de contrôle. Compte tenu de ces éléments et des dérives mises au jour, nous avons travaillé parallèlement à l’élaboration de propositions de réformes et à l’analyse critique des propositions du Gouvernement. Entamant nos réflexions dès l’éclatement du scandale Publifin, nous les avons, chemin faisant, développées en tenant compte des propositions de réformes nombreuses et variées qui se sont succédées, ainsi que des pratiques et dérives révélées.

Notre analyse et nos propositions concernent :

1) L’extension du champ d’application des mesures de transparence et de bonne gouvernance ;

2) le contrôle des rémunérations des mandats publics et des fonctions dirigeantes ; concernant plus spécialement :

- les rémunérations des administrateurs et des fonctions exécutives spécifiques, les rémunérations des mandats à caractère consultatif,
- le plafonnement et la transparence des rémunérations des titulaires de mandats publics,
- les rémunérations des cadres dirigeants ;

3) Le développement d’une transparence active multi angles, du point de vue de l’habitant d’une commune, de l’utilisateur des services d’une intercommunale et du citoyen de Wallonie ;

4) Le rôle et le fonctionnement des organes de gestion des intercommunales ainsi que du contrôle par les associés communaux ;

5) La démarche de limitation du nombre de structures supra-locales ;

6) Les nouvelles incompatibilités et interdictions de cumuls.

Lien vers l’avis de l’UVCW : ici

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