La 6e Réforme de l'Etat : en quoi elle nous concerne

Lundi 6 janvier, les lois que contient la 6e Réforme de l’Etat ont été remises symboliquement par le premier ministre et les secrétaires d’Etat aux Réformes institutionnelles aux ministres-présidents des Communautés et Régions.Elio Di Rupo l’a fait remarquer dans son discours, cette réforme se veut axée « sur des domaines essentiels pour les citoyens, comme par exemple la sécurité sociale, les pensions, la justice, la défense nationale ou la sécurité des personnes et de leurs biens. »

Un mot d’ordre : déléguer

Cette nouvelle Réforme de l’Etat est en effet marquée par l’ampleur des transferts de compétences aux Communautés et aux Régions. Un transfert qui pèserait près de 18.5 milliards d’euros, selon La Libre Belgique. Si la Réforme entrera en vigueur lors de la nouvelle législature, fin mai 2014, notre paysage institutionnel ne sera officiellement modifié qu’à partir de juillet 2014.

Soins de santé, seniors et aide aux personnes

Environ 10% des compétences de santé passent aux Régions. Ainsi une partie du budget consacré aux hôpitaux en matière de construction et équipement sera différent d’une région à l’autre.

Les Régions prenaient en charge une majorité des compétences en matière de politique des personnes âgées dans les maisons de repos. Elles pourront désormais établir leur propre norme d’encadrement. Le remboursement des soins de santé des résidents de maisons de repos seront également transférés aux Régions. Un établissement et les priorités de financement qu’il s’accordera varieront donc d’une région à l’autre.

Les Régions deviennent compétentes pour l’aide pour la mobilité des personnes handicapées, la santé mentale, la prévention et les soins de santé sur le terrain.

Allocations Sociales

Ce sont les Communautés qui deviendront compétentes pour les allocations familiales. Sont donc également concernées les primes de naissance, les primes d’adoption et les primes de rentrée. A Bruxelles, les allocations des francophones seront régies par la Communauté française et la Commission communautaire commune (Cocom). Les principes, le montant et les possibles suppléments d’une allocation dépendront donc du lieu de domicile.
Une étape transitoire est prévue, l’Etat fédéral continuera de verser les allocations jusqu’au 31 décembre 2015.

Emploi

Les réductions de cotisations sociales, les titres services et les mesures d’activation des chômeurs sont transférés aux Régions. Une grande partie de compétences resteront fédérales. Concernant les titres-services, c’est le lieu de prestation qui déterminera le montant du titre. Ainsi, il pourra être différent en Région bruxelloise et en Région wallonne. Les Régions s’occuperont également du contrôle des chômeurs, de la mise au travail des bénéficiaires du minimex ainsi que l’application du crédit-temps ou du congé-éducation. Les aides de promotions à l’emploi (ACS, APE, Activa etc.) seront donc gérées par les Régions. Les réductions de cotisations ONSS et les aides sectorielles (accordés aux employeurs lorsqu’ils engagent une personne sous ces statuts) resteront fédérales.

Justice

Suite au transfert du droit sanctionnel de la jeunesse aux Communautés, les mineurs délinquants seront jugés différemment en Wallonie ou en Flandre. En plus de l’aide à la jeunesse, les Communautés seront donc chargée d’établir les sanctions pour les jeunes. Elles géreront également les institutions de placement, des maisons de justice (exécution des peines, informations et assistance des victimes). Quant aux Régions, elles auront plus de poids en matière de justice.

Voir aussi notre article sur les modifications mises en place pour 2014 en ce qui concerne les soins infirmiers à domicile, la TVA des logements pour handicapés, les cotisations sociales des employeurs, les allocations d’aides aux personnes, la carte SIS et l’insertion socioprofessionnelle.

Sources (La Libre Belgique, Le Soir, L’Avenir)