Adaptation de la réglementation en matière de chômage économique

Adaptation de la réglementation en matière de chômage économique

La commission Affaires sociales a approuvé l’ adaptation de la réglementation en matière de chômage économique : les employeurs qui rencontrent des difficultés passagères pourront désormais y avoir recours. La méthode de calcul de la cotisation en cas d’utilisation excessive du chômage économique est également remaniée.

Une modification est apportée mercredi 13 avril 2016 à la réglementation en matière de chômage économique pour les employés. Selon Kris Peeters, Ministre de l’Emploi : « Ceci donne aux entreprises la possibilité d’appliquer le chômage économique pour les employés, également lorsqu’elles ne répondent pas aux conditions existantes pour être reconnues comme entreprises en difficulté. En cas de difficulté passagère, l’entreprise en question introduit une demande motivée auprès du Ministre ». Pour Maggie De Block, Ministre des Affaires Sociales, cette réforme aura un impact positif tout en luttant contre les utilisations non souhaitables.

Les difficultés passagères prises en compte par le Ministre de l’Emploi

Suite aux nouvelles adaptations, une entreprise a désormais la possibilité d’introduire une demande motivée auprès du Ministre de l’Emploi, lorsqu’ elle est touchée par des circonstances imprévues (attentat terroriste, fermeture des transports en commun...) qui, à court terme, engendrent une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Une cotisation calculée sur une base trimestrielle et non plus annuelle

Le système de cotisations, en vue de contrôler l’utilisation excessive du chômage économique (voir ci-dessous), est maintenu. Son calcul se fera néanmoins sur une base trimestrielle et non plus annuelle. Pour Maggie De Block « Il s’agit d’une adaptation logique de la réglementation, dans l’intérêt de la viabilité de nos entreprises touchées par des circonstances inattendues ».

Quelle condition de base pour avoir recours au chômage économique ?

L’employeur peut utiliser le chômage économique pour mettre temporairement le travailleur en inactivité pour cause de manque de travail. La condition de base pour être considérée comme entreprise en difficulté est que l’employeur invoque de manière correcte le chômage temporaire pour raisons économiques. Le salarié qui ne travaille pas un jour reçoit une allocation de chômage pour ce jour-là (chômage temporaire). Pour éviter les abus, il existait un système de paiement de cotisations : si l’employeur utilise trop de jours sur base annuelle, il doit payer une cotisation spéciale.

Rappel : début du processus en décembre 2015

En 2015, le gouvernement avait exprimé sa volonté de décourager un recours excessif au système du chômage économique. Les partenaires sociaux avait conclu un accord à ce sujet en décembre 2015. Le gouvernement a validé cet accord et l’exécute maintenant via ce nouvel amendement.



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