La cour constitutionnelle belge rend illégale l'utilisation obligatoire du flamand dans les crèches
La cour constitutionnelle belge a décrété qu’un des points de l’arrêté flamand sur l’accueil de la petite enfance en application depuis avril 2014 est illégal. Ce décret prévoyait entre autre, l’utilisation obligatoire du néerlandais dans le fonctionnement quotidien des crèches.
Le décret flamand voté en 2012 et en application depuis avril 2014 a été jugé en parti illégal par la cour constitutionnelle belge. Le parlement de la communauté française s’était opposé à ce décret et avait déposé une requête devant la cour constitutionnelle.
L’utilisation obligatoire du flamand dans les crèches est anticonstitutionnelle
L’arrêté flamand prévoyait un renforcement des exigences linguistiques de tout le personnel des milieux d’accueil. Ainsi, le décret rendait obligatoire le néerlandais dans les crèches. Les responsables des crèches ainsi qu’au moins un(e) membre du personnel devait attester sa bonne connaissance du néerlandais. En cas de non respect de la règle, l’établissement bruxellois ne recevait pas de subsides de la communauté flamande et risquait de fermer. En plus de l’opposition du parlement de la communauté française à ce décret, une commune s’y était également opposée. La cour constitutionnelle leur a donné raison. Désormais, cette pratique est anticonstitutionnelle et ne sera plus en application. Cependant, qu’un membre du personnel ait une connaissance active du néerlandais n’est pas contraire à la constitution. La règle de priorité pour les familles néerlandophones en région bruxelloise n’a pas été jugée illégale par la cour. Les 55% de places de crèches bruxelloises réservés aux familles néerlandophones sont conservées.
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