La libération provisoire clarifiée

Par une nouvelle circulaire, la ministre de la Justice a décrit les règles à appliquer en matière de libération provisoire pour les personnes condamnées à des peines de maximum 3 ans de prison. Ces règles sont d’application à partir du 1er février.

Les peines de prison de moins de 6 mois ne sont plus être exécutées. Les condamnations à 7 mois ne donnent plus lieu qu’à un emprisonnement d’un mois, celles à 8 mois en deviennent 2. Une condamnation d’un an de prison revient à 3 mois effectifs, et celles entre 1 an et 3 ans sont systématiquement réduites à un tiers.

Selon la ministre, un nombre significatif de condamnations à des peines de prison de moins de 6 mois ne sont pas exécutées. La ministre vise une plus grande clarté dans l’exécution des peines en reprenant les règles enchevêtrées de 16 anciennes circulaires depuis 1981.