La loi relative aux droits des volontaires fête ses 10 ans

La loi relative aux droits des volontaires fête ses 10 ans

La loi relative aux droits des volontaires fête ses 10 ans d’existence. A cette occasion, le Conseil Supérieur des Volontaires (CSV) a procédé à son évaluation.

De manière générale, le CSV est satisfait de la réglementation relative aux droits des volontaires. Cette loi ,qui régule les activités de volontariat de 1,8 millions de personnes en Belgique, offre un référentiel commun de règles à appliquer et permet une meilleure protection et reconnaissance de cet apport à la collectivité. Même si le CSV estime que la règlementation en matière de volontariat peut être "maintenue dans ses grandes lignes", il formule quelques recommandations à la Ministre des Affaires sociales Maggie De Block. Le Conseil souhaite que certaines adaptations soient apportées à la loi.

Quelles mesures pour redéfinir l’avenir du secteur ?

Le CSV demande, entre autres, à la Ministre des Affaires sociales :
- de reconnaître les administrateurs non rémunérés des ASBL comme étant des volontaires ;
- de supprimer l’obligation imposée aux chômeurs de déclarer auprès de l’ONEM qu’ils ont l’intention d’exercer des activités de volontariat ;
- de conclure des conventions bilatérales destinées à garantir les droits des volontaires ou,
- d’inscrire ce dossier à l’ordre du jour européen ;
- de réexaminer les moyens de l’assurance collective ;
- de mieux informer les volontaires sur leurs indemnités.

Création d’un statut semi-agoral

Le CSV suggère aussi un « statut semi-agoral » (entre volontaire et travailleur salarié) pour des activités qui ne répondent à aucun des deux statuts. Le secteur du sport notamment, plaide depuis des années pour un statut aligné sur la situation des arbitres et entraîneurs d’associations sportives amateurs.

Clarifier les interprétations problématiques

L’utilisation des notions de « bénévolat » et de « volontariat » est problématique en Belgique. Sont-ils synonymes ou non ? A cet effet, le CSV réclame une définition non équivoque du volontariat/bénévolat en Belgique, mais aussi une réponse précise à la question du volontariat dans les sociétés à finalité sociale. Peuvent-elles ou non faire appel à des volontaires ? Elles ne peuvent normalement accueillir de volontaires que si elles ne réalisent pas d’opérations à caractère lucratif et donc que si elles sont exclues du champ d’application de l’impôt des sociétés. D’où le fait que le CSV demande plus de précisions à ce sujet.

Le Conseil supérieur des volontaires

Organe consultatif créé par l’Arrêté royal du 2 octobre 2002 auprès du Ministère des Affaires sociales (l’actuel SPF Sécurité sociale), le CSV a pour objectif d’être un organe de concertation et de consultation permanent où les volontaires et les autorités entrent en contact afin de garantir une attention permanente aux problèmes spécifiques des volontaires et ce, dans de nombreux domaines : le droit de la responsabilité, la sécurité sociale, la fiscalité, le droit du travail…



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