La loi sur les SAC examinée par la Cour constitutionnelle

La loi sur les SAC examinée par la Cour constitutionnelle

La nouvelle loi du 4 juin 2013, élargissant le champ d’application de la sanction administrative communale, doit être réexaminée ce mercredi par la Cour constitutionnelle.

Les principaux syndicats, la Ligue des Droits de l’homme et de nombreuses associations défendant les Droits de l’Enfant ont demandé à ce que la nouvelle loi du 4 juin 2013 soit revue par la Cour constitutionnelle.

Une entrave pour mener des actions syndicales

Cette loi pourrait empêcher la faculté de mener des actions syndicales, selon la FGTB et la CSC. Grâce à cette dernière, un bourgmestre serait en mesure de choisir d’une interdiction de lieu public, de façon unilatérale et sans avertissement.

"Une érosion du système judiciaire pour mineurs"

L’association flamande en faveur des Droits de l’enfant "Kinderrechtcoalitie" et la Ligue des Droits de l’Homme s’indignent de l’abaissement à 14 ans de l’âge où une sanction peut désormais être infligée. Selon ces deux organisations, il s’agit d’ "une érosion du système judiciaire pour mineurs", rapporte La Première ce matin. Cette loi est jugée "incompréhensible" suite à la Convention internationale des Droits de l’Enfant choisie il y a 25 ans.

La suppression totale ou partielle de cette loi est réclamée par les différentes organisations.

En savoir plus :

- Les sanctions administratives pour les jeunes ne plaisent pas à tout le monde

- SAC : des sanctions punies différemment d’une commune à une autre



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