La protection des personnes vulnérables : atouts et inconvénients

La protection des personnes vulnérables : atouts et inconvénients

Le 01/09/2014, une nouvelle loi relative à la protection des personnes vulnérables est entrée en vigueur. Celle-ci réforme et uniformise les différents modes de protection qui existaient précédemment. Tour d’horizon.

La protection de la personne et des biens

Outre un changement de dénomination, la nouvelle loi présente un changement majeur : la personne peut faire l’objet d’une protection et plus seulement les biens.

La protection, établie « sur-mesure » ne sera mise en place que si celle-ci est nécessaire, c’est à dire uniquement si d’autres moyens de protection ne sont pas possibles, comme l’intervention de la famille, du réseau social ou des associations proches de la personne à protéger.

Protection judiciaire ou extra-judiciaire

La personne vulnérable dispose de 2 possibilités :
- organiser elle-même son régime de protection, il s’agit de la protection extra-judiciaire ;
- ou confier cette organisation au juge de paix, on parle alors de protection judiciaire.

En cas de recours à la procédure extra-judiciaire, seuls les biens sont concernés (pas les actes personnels) et le choix du mandataire est fait par la personne elle-même.

La procédure judiciaire est plus proche de ce qu’était l’administration provisoire. Les personnes sont déclarées inaptes à gérer leurs intérêts matériels ou personnels de manière totale ou partielle. La protection judiciaire peut-être demandée par toute personne intéressée : parents, amis, voisin, etc. ! Outre le mandataire, une personne de confiance est nommée par le juge de paix. Elle remplit un rôle de soutien personnel et de porte-parole de la personne protégée.

Avantages et inconvénients des protections

Chaque système présente des avantages et des inconvénients : le mandat extra-judiciaire propose souplesse, gratuité et absence de formalisme alors que la protection judiciaire est beaucoup plus formelle et pas toujours gratuite. Cette dernière est cependant contrôlée par le juge alors qu’aucun contrôle n’est effectué lorsque la personne protégée nomme elle-même son mandataire et conserve la possibilité de poser certains actes…

Néanmoins, il est certain que cette réforme présente un élément positif important, relevé par diverses associations actives dans le secteur : la mise en place d’un régime de protection sur mesure, modulable selon les particularités de la personne permettant une protection adaptée et proportionnée.

Anne Mauhin



Commentaires - 3 messages
  • Bonjour!
    J'ai une petite question:-est-ce que la protection judiciaire peut être levée? Si oui, qui peut en faire la demande, à quelles conditions et à quel prix?

    Merci de votre réponse et belle journée à vous!

    miss plume jeudi 22 janvier 2015 09:32
  • Bonjour!
    J'ai une petite question:-est-ce que la protection judiciaire peut être levée? Si oui, qui peut en faire la demande, à quelles conditions et à quel prix?

    Merci de votre réponse et belle journée à vous!

    miss plume jeudi 22 janvier 2015 09:32
  • pourriez-vous indiquer le nom de la loi, la date de publication et si possible, le lien avec le Moniteur svp ? Cela permettrait de la retrouver et de la lire posément ainsi que de se pencher sur les débats parlementaires si on ne comprend pas certains objectifs de la loi. Merci

    Chantalcl mardi 27 janvier 2015 11:13

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