Le forfait aux urgences annulé

La Cour d’arbitrage a annulé ce mercredi la loi permettant aux hôpitaux de percevoir une contribution forfaitaire auprès des patients qui se présentent aux urgences alors que leur état de santé ne le nécessite pas, annonce RTL.

L’article de loi, adopté lors du précédent gouvernement, visait à désengorger les urgences de demandes abusives de patients. Cette possibilité de prélèvement avait été laissé à l’appréciation du pouvoir organisateur de chaque hôpital.

La disposition ne prévoyant aucun élément venant conditionner le prélèvement de la contribution, la Cour a estimé qu’elle créait une incertitude la rendant incompatible avec le principe d’égalité. Cependant, afin d’éviter des difficultés administratives, elle maintient les effets de la disposition jusqu’au 31 juillet 2005, date à laquelle était déjà prévue une évaluation de la norme en question.