Le monde associatif attaque la réforme de l'aide juridique

Le monde associatif attaque la réforme de l'aide juridique

Les représentants d’une vingtaine d’associations de divers horizons (associations de défense des droits de humains, de lutte contre la pauvreté et la discrimination, de droit des étrangers, de droit des jeunes…) ont déposé le 17 janvier un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique.

L’aide juridique permet à des justiciables qui n’ont pas les moyens de financer un avocat de se voir désigner un avocat rémunéré par l’État belge. Les associations requérantes ont en commun de travailler, notamment, avec des bénéficiaires de l’aide juridique. Elles constatent que, depuis l’entrée en vigueur de la loi, leurs usagers peinent à se voir désigner un avocat. Un recours a donc été introduit, ce mardi, auprès de la Cour constitutionnelle. La Ligue des droits de l’Homme explique, dans un Communiqué, les raisons d’une telle action.

Réforme de l’aide juridique

La nouvelle loi prévoit en effet une réforme en profondeur de l’aide juridique :

- L’accès à l’aide juridique est restreint : ainsi, même une personne bénéficiaire du CPAS n’est plus présumée pouvoir bénéficier de l’aide juridique et doit démontrer, documents à l’appui, son indigence ;

- Une contribution (forme de « ticket modérateur ») est due par désignation d’avocat (20 euros) et par instance (30 euros), même pour les bénéficiaires de l’aide juridique totalement gratuite ; en cas de procédure complexe, le montant total peut donc être élevé puisqu’à chaque nouvelle instance, un nouveau montant de 30 euros est dû ;

- Le système de rémunération des avocats travaillant dans le cadre de l’aide juridique est complètement revu ; aucune information ni garantie n’est apportée quant au montant de la rémunération à laquelle ils pourront prétendre, de sorte que ces avocats ne sauront pas avant mi-2018 combien ils seront payés pour les prestations qu’ils effectuent actuellement.

Surcharge administrative

Ce nouveau système entraîne donc une surcharge administrative démesurée pour les justiciables et les avocats. En effet, les justiciables doivent à présent démontrer qu’ils n’ont pas de « moyens d’existence », ce qui revient dans de nombreux cas à fournir une preuve négative très difficile à rapporter. Si l’affaire est urgente, le risque est grand que l’avocat ne puisse pas intervenir à temps. Face à la lourdeur de la tâche, certaines personnes renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits.

Rémunération dévalorisée

De leur côté, les avocats ne sont pas indemnisés pour l’accompagnement et le conseil qu’ils prodiguent à leurs clients quant aux démarches à effectuer pour obtenir une désignation. Il s’agit pourtant souvent de plusieurs rendez-vous avec le client, puis de contacts avec le bureau d’aide juridique. Ajouté à l’incertitude totale qui plane sur le montant de la rémunération qu’ils percevront, et à la dévalorisation générale de leur rémunération dans la majorité des matières, ceci a pour conséquence que de nombreux avocats renoncent à intervenir dans le cadre de l’aide juridique.

Lien vers le Communiqué et les signataires : ici



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