Le nouveau Décret Code de l’Aide à la Jeunesse a été approuvé

Le nouveau Décret Code de l'Aide à la Jeunesse a été approuvé

Gros chantier dans le secteur de l’Aide à la Jeunesse depuis maintenant 2 ans, le projet de décret régulant les mesures de protection et d’aide à la Jeunesse a été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la fin du mois de mai.

Le secteur de l’Aide à la jeunesse attendait cette refonte depuis maintenant 25 ans (la dernière réforme datant de 1991). Promis par le ministre en charge, Rachid Madrane, le projet de décret vient d’être approuvé en deuxième lecture par le gouvernement. D’ici la fin du mois de juillet, où le décret devrait être signé, les débats s’enchaineront entre les députés et le cabinet.

Un transfert de compétences

Suite à la 6ème réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière de protection de la jeunesse : elle est désormais compétente pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction. Il était donc nécessaire de prendre un nouveau décret pour intégrer ces nouvelles compétences. C’était là aussi une occasion de parfaire le modèle de l’Aide à la Jeunesse en actualisant le décret de 1991 tout en en préservant les principes essentiels. Le projet de décret a donc pour objet d’exercer la nouvelle compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction avant l’âge de 18 ans, mais également de renforcer la politique de prévention en faveur des jeunes et de leurs familles et d’améliorer les règles applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger.

Une réorganisation du secteur

Le projet de décret organise désormais le droit de l’aide et de la protection de la jeunesse sous forme de Code, dont chaque livre reprend les thématiques visées : prévention, aide consentie, aide contrainte et jeune ayant commis un FQI. Le projet renforce les droits des bénéficiaires, des enfants, des jeunes et de leurs parents. Il prévoit l’élaboration d’un "projet pour l’enfant" pour tout enfant bénéficiant d’une mesure d’aide individuelle, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social et qui l’accompagne tout au long de son parcours dans le cadre de l’aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse.

Un processus long de 2 ans

Le texte présenté au Gouvernement en première lecture avait fait l’objet durant près de sept mois d’une large concertation au sein de Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse (CCAJ), regroupant l’ensemble du secteur. L’avis du CCAJ avait été pris largement en compte. Le texte a ensuite été envoyé au Conseil d’Etat, dont l’essentiel des remarques a été intégrée au texte examiné en deuxième lecture. Le Conseil d’Etat valide l’interprétation qui a été faite par le Gouvernement des compétences transférées par la 6ème réforme de l’Etat et le recours aux pouvoirs implicites. L’adoption de ce texte est la concrétisation de deux ans et demi de travail et de centaines d’heures de réunion et de concertation.

Le texte va à présent être débattu au Parlement.

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Commentaires - 1 message
  • POUR : un seul ministre, une seule administration, un seul décret, un seul suivi pour TOUTES les matières relatives à l'enfance et l'adolescence (ONE, AAJ, SPJ, Santé publique des Jeunes, Jeunes handicapés AVIC).
    POUR la cohérence, les économies.
    CONTRE l'inefficacité, la gabegie, les prés-carrés des uns et des autres ...

    gb47 jeudi 15 juin 2017 11:16

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