Le secret professionnel des CPAS accusé par l'Inspection sociale

Le secret professionnel des CPAS accusé par l'Inspection sociale

L’Inspection sociale reproche aux CPAS leur manque de coopération dans la lutte contre la fraude sociale, et réclame un arrêté judiciaire pour leur ôter l’argument du secret professionnel.

Les enquêteurs de l’Inspection sociale seraient forcés à abandonner plus de 1000 dossiers par an à cause du manque de coopération des acteurs sociaux, et notamment des CPAS. Le problème ? Une frontière parfois complexe entre le secret professionnel des assistants sociaux et la légitimité des enquêteurs à exiger des informations sur les personnes soupçonnées de travailler au noir tout en touchant le CPAS...

Les CPAS freinent l’enquête

On pouvait lire ce mardi dans les colonnes de l’Echo les regrets du patron de l’Inspection sociale, Jean-Claude Heirman, en évoquant les difficultés des enquêteurs à mettre au jour les cas de fraude sociale dès lors qu’il fallait compter sur la coopération des CPAS. Selon lui, le problème réside en ce que certains CPAS refusent de communiquer les informations personnelles de leurs membres, quand bien même ils seraient fortement soupçonnés de fraude sociale par l’Inspection : "Supposons que nous attrapons des gens qui travaillent au noir et que nous voulons voir s’ils reçoivent un soutien d’un CPAS. Eh bien, certains CPAS invoqueront toujours leur secret professionnel et les inspecteurs du travail reviendront bredouilles" , expliquait Jean-Claude Heirman pour L’Echo. Loin de concerner tous les CPAS, ce seraient tout de même plus de 1000 dossiers ainsi perdus chaque année pour les enquêteurs. Ces derniers ne manquent pas de souligner l’ampleur du problème, alors même que les caisses de nombreux CPAS sont vides.

Quel secret professionnel dans les CPAS ?

En cause, donc, les assistants sociaux des CPAS qui évoqueraient le secret professionnel pour protéger tous leurs membres sans distinction, même s’ils sont soupçonnés de voler l’argent des collectivités publiques. Pour Jean-Claude Heirman, c’est l’incompréhension : "En cette période d’économies, refuser de partager des informations est un acte irresponsable." Si les avis sont partagés entre les acteurs du secteur, on comprend néanmoins comment le patron de l’Inspection sociale a jeté un gros pavé dans la mare : en dénonçant "certains CPAS", il engage l’intégrité de tous.

Modifier la loi du secret professionnel

Sans attendre une réaction du secteur social, l’Inspection du travail a demandé une modification du code judiciaire pour redéfinir les limites du secret professionnel. Si la loi passe, les assistants sociaux seront non seulement forcés de répondre aux questions des inspecteurs du travail, mais aussi de dénoncer spontanément les cas d’infraction au code pénal social qu’ils seraient susceptibles de rencontrer, sous peine de sanctions.



Commentaires - 13 messages
  • Bonjour à tous,
    Tout d'abord, j'ai du mal à comprendre à l'objet ou l'utilité de la demande des informations aux CPAS quant au bénéfice ou non de l'aide financière sociale d'une personne en infraction de la legislation en matière de sécurité sociale, ça ajouterait peut-être un élément en plus de l'infraction qu'aurait constatée l'enquêteur social, mais pas plus.
    Mr. J.-C. HEIRMAN n'ignore, sans doute, pas que dans le cadre de l'enquête sociale des CPAS, les assistants sociaux doivent tenir compte de "toutes les ressources" des demandeurs, donc aussi les ressources du travail dissimulé. Donc, c'est au contraire aux inspecteurs de l'inspection sociale à fournir de ce type d'information aux CPAS. En quoi l'information obtenue des CAPS a une plus-value dans la constatation de la législation en matière de sécurité sociale?
    Par contre, les assistants sociaux des CAPS sont tenue de revoir le droit à l'aide financière, avec l'aide d'un courrier de constatation d'infraction en matière de travail simulé, et même de retiré l'aide en question. Il me semble que les CPAS ont une attente plus légitime de collaboration de Monsieur J.-C. HEIRMAN, que lui en a des CPAS.
    Merci et bien à vous.

    Cpas78 jeudi 26 mars 2015 09:58
  • Qu'on commence par traquer la FRAUDE FISCALE (et l'évasion fiscale).

    Kate74 jeudi 26 mars 2015 10:04
  • avant les gens allaient pointer en bleu de travail et personnes ne disaient rien...Pourtant tout le monde le savait.
    Maintenant on traque des gens du CPAS pour quelques euros gagner afin d'arrondir les fins de mois. Personnellement, je n'ai jamais vu quelqu'un du CPAS vivre dans le luxe grâce à son travail au noir.
    On est de plus en plus dans une société de collabo....

    Commençons par diminuer le salaire de tous les hommes politiques. Selon moi la politique devrait se faire par conviction et bénévolement. Je respecte ces hommes qui ont fait des études et qui méritent certainement un beau salaire mais dans un autre domaine alors. Si on fait de la politique ça doit être bénévolement.
    Il est facile de crier à la population "FAUT FAIRE DES EFFORTS, FAUT FAIRE DES ECONOMIES", quand on a un salaire de 10 000 euros par mois. Moi je boss tous les jours pour 1500euros , alors quand j'entends nouvelle taxe, économie et faire des efforts, ....ça me chauffe un peu les oreilles...

    Pour revenir a gens qui travaillent au noir. Je pense que même en travaillant jour et nuit ils ne gagnent pas par mois ce que gagne un politicien.

    Citoyen blasé et déçu....

    vano jeudi 26 mars 2015 10:48
  • Je ne comprends absolument pas cette demande de collaboration auprès des CPAS qui sont en effet tenus au secret professionnel à ce niveau. L'aide accordée ou non par un CPAS à une personne est mentionnée au niveau de la banque carrefour où sont recensées également les prestations de travail régulières. Je serais très étonnée que les enquêteurs en matière de fraude sociale n'aient pas accès à la banque carrefour où sont repertiorées ces informations. Alors quel est le but de cette mise en cause des CPAS tout à fait ridicule vu que les inspecteurs sociaux ont accès à ces informations sans devoir faire pression sur les CPAS qui sont tenus par le secret professionnel. Encore une fois il s'agit volontairement d'utiliser l'ignorance de la population au général pour manipuler l'opinion publique. Ceci en est un grave preuve de plus.

    farine jeudi 26 mars 2015 11:20
  • Le secret professionnel des assistants sociaux est un des ciments de la démocratie.
    L'enlever contribue à mettre à mal le lien de confiance qu'il peut exister entre les personnes et les travailleurs sociaux .
    Le secret professionnel est donc un enjeu pour une société démocratique.
    voir à ce titre l'excellent ouvrage de yapaka.be écrit par Edwige Barthelemi, Claire Meersseman et JF Servais.
    Je suis moi -même assistante sociale.

    voilà jeudi 26 mars 2015 12:21
  • Pour traquer quelques euros on va traquer et les demandeur de CPAS qui excepter une infime minorité même si il travaille non déclarer c'est pour une centaine d'euro par moi pour avoir un bout de viande ou payé le chauffage. Alors que les gros fraudeur eux aucun problème. Ca va diminuer encore le peu de liberté qu'il reste. Pourquoi ne pas interdire le secret professionnel des avocats, des employés ou autre. Non, ce nouveau gouvernement va continuer à s'acharner sur des personnes déjà à terre.

    gou jeudi 26 mars 2015 12:45
  • Juste pitoyable !!!

    vivi1986 jeudi 26 mars 2015 14:01
  • Bonjour,

    OK. Travailler en noir c'est voler la collectivité. Mais quelle somme est-ce en réalité ?? Comparer aux milliards d'euros éludés à l'mpôt par les groupes bancaires, assurances et particuliers très riches ???

    En plus, sauf erreur de ma part, les données sont quand mêmes recoupées via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (CPAS, ONEm, Mutuelles,..).
    Sans rien demander au CPAS......

    Jooto jeudi 26 mars 2015 15:15
  • Contre contre contre !!! un gouvernement qui pleurent pour plus de délation ... de plus de la part de travailleurs sociaux ... est un bel exemple que ce gouvernement n'est pas crédible ! laissez les travailleurs sociaux faire leur travail eux ils ont une déontologie !! maintenant si le futur c'est de nous remplacer par des machines et d'aller vers plus de délation : supprimer les professions d'AS et autre sociaux et ce sera à nous de venir sur leurs plates bandes pour proposer de mener le jeu politique à leur place !! ce n'est pas au peuple de plaire au gouvernement mais au gouvernement de plaire au peuple !!

    Arin jeudi 26 mars 2015 15:57
  • Non mais où va-t-on!!!Les AS ne sont pas la police et presser les CPAS comme des citrons ce n'est pas la solution. De plus, il faut peut-être s'en prendre aux responsables du système plutôt qu'aux professionnels de l'aide. Pour rappel, la mission des travailleurs sociaux n'est pas de dénoncer mais d'aider!!!Ce ne sont pas les marionnettes du système public... quoique à lire cet article, on croirait presque qu'on veut faire d'eux des policiers et toucher au secret professionnel, bonne chance, là moi je crie au scandale et à la révolte!

    valky jeudi 26 mars 2015 17:14
  • J'ai le sentiment que certains ne comprennent vraiment pas l'utilité du secret professionnel. Si les assistants sociaux devaient devenir des "informateurs", les usagers ne leur feraient plus du tout confiance et ne leur communiqueraient plus rien du tout. Un peu difficile dans de telles conditions de travailler avec eux.
    Par ailleurs, si les inspecteurs constatent des fraudes dans le chef de certains usagers, ils savent parfaitement qu'ils peuvent transmettre leur découverte à un juge qui décide si c'est possible de demander au CPAS de communiquer les informations sur l'intéressé ou pas.
    Enfin, on parle de 1000 dossiers par an. Il me semble que c'est davantage pour prendre le bon peuple à témoin du fait qu'il y a de la fraude sociale. Rien que dans la Région de Bruxelles-Capitale, on doit bien compter au minimum 20 à 50.000 bénéficiaires de l'aide des CPAS, sans y ajouter la Wallonie et la Flandre. 1000 dossier ne représentent tout au plus que 1% de l'ensemble des usagers des CPAS en Belgique pour quels montants fraudés?! Ne s'agit-il pas plutôt d'une diversion pour mieux détourner l'attention sur les gros fraudeurs qui eux, vont cacher leur argent dans des paradis fiscaux où personne, même pas ces inspecteurs n'iraient mettre leur nez? Entre ceux qui bénéficient de gros cadeaux comme les intérêts notionnels et tous les autres cadeaux fiscaux et ces pauvres diables qui ne cherchent qu'à avoir un peu plus dans leur assiette, laquelle de ces deux catégories fait le plus mal à la collectivité?

    Futé vendredi 3 avril 2015 13:10
  • J'estime que toutes les sociétés et toutes les institutions ont une déontologie à respecter. Je ne crois pas que les CPAS ou les CAPS sont complices des actes des usagers. Je suis honnête; j'ai été exclue du chômage pendant 6 mois, le CPAS m'avait aidé financièrement avec ma fille. Il n'y a aucune fraude. Bien au contraire, si la personne (l'usager) travaille en noir et que le CPAS apprenne cela, l'usager n'aura plus droit à de l'aide sociale. Les assistantes sociales vérifient tous les extraits de compte bancaire de chaque usager.i Certaines assistantes ne répondent pas au téléphone, ni aux emails. On devrait aller sur place à l'accueil pour prendre rendez-vous. Comment peuvent-ils faire des économies pendant qu'il y a des nombreux usagers en Belgique? C'est un centre public d'aide sociale. Faire des économies pour laisser les personnes démunies sans ressource? Ceux qui n'ont pas souffert ne peuvent pas comprendre la souffrance d'autrui. Nous devons être solidaires envers les autres.

    Arickx Albertine samedi 4 avril 2015 21:24
  • Il n'y aura pas d'austérité au sein du CPAS, la vie est dure pour tous. Les CPAS ne peuvent pas priver de revenus aux usagers pour faire plaisir à Monsieur J-C Heirman. Les enquêteurs peuvent également mener des enquêtes dans d'autres domaines. Il y a plusieurs services et plusieurs sociétés en Belgique. Ils veulent s'attaquer aux personnes les plus démunies indirectement. D'abord, l' Onem déverse tous les chômeurs de longue durée et en incapacité de travail sur les CPAS. Le système d'austérité est une mort silencieuse (à petit feu). Nous devons reconnaître que les assistants sociaux se sont retrouvés avec plusieurs dossiers des usagers à traiter d'une part, les dossiers des anciens usagers et d'autre part, des chômeurs. Le CPAS a même engagé des stagiaires pour pouvoir servir davantage les usagers et d'examiner leurs dossiers. A chacun sa fonction! Et si on devait parler de l'égalité des salaires! Je trouve que c'est vraiment injuste de qualifier les agents et les assistants sociaux des complices des usagers et de la fraude fiscale. Ils cherchent que les CPAS excluent aussi les usagers. Qui'ils créent de nouveaux emplois pour les chômeurs et les usagers! C'est un manque d'humanité et de l'égoïsme! Actuellement, les valeurs morales sont bafouées par notre société. La valeur humaine et la solidarité n'existent plus. Si on laisse mourir les SDF dans la rue et on peut encore parler de la solidarité? Quand on parle de l'austérité dans le domaine de la sécurité sociale et au sein des CPAS, on croit bâtir mais on détruit les vies humaines. Il faudrait qu'ils cherchent un climat de paix social et le bien-être de la population.

    Arickx Albertine samedi 4 avril 2015 22:08

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