Le secret professionnel des CPAS accusé par l'Inspection sociale

Les enquêteurs de l’Inspection sociale seraient forcés à abandonner plus de 1000 dossiers par an à cause du manque de coopération des acteurs sociaux, et notamment des CPAS. Le problème ? Une frontière parfois complexe entre le secret professionnel des assistants sociaux et la légitimité des enquêteurs à exiger des informations sur les personnes soupçonnées de travailler au noir tout en touchant le CPAS...

Les CPAS freinent l’enquête

On pouvait lire ce mardi dans les colonnes de l’Echo les regrets du patron de l’Inspection sociale, Jean-Claude Heirman, en évoquant les difficultés des enquêteurs à mettre au jour les cas de fraude sociale dès lors qu’il fallait compter sur la coopération des CPAS. Selon lui, le problème réside en ce que certains CPAS refusent de communiquer les informations personnelles de leurs membres, quand bien même ils seraient fortement soupçonnés de fraude sociale par l’Inspection : "Supposons que nous attrapons des gens qui travaillent au noir et que nous voulons voir s’ils reçoivent un soutien d’un CPAS. Eh bien, certains CPAS invoqueront toujours leur secret professionnel et les inspecteurs du travail reviendront bredouilles" , expliquait Jean-Claude Heirman pour L’Echo. Loin de concerner tous les CPAS, ce seraient tout de même plus de 1000 dossiers ainsi perdus chaque année pour les enquêteurs. Ces derniers ne manquent pas de souligner l’ampleur du problème, alors même que les caisses de nombreux CPAS sont vides.

Quel secret professionnel dans les CPAS ?

En cause, donc, les assistants sociaux des CPAS qui évoqueraient le secret professionnel pour protéger tous leurs membres sans distinction, même s’ils sont soupçonnés de voler l’argent des collectivités publiques. Pour Jean-Claude Heirman, c’est l’incompréhension : "En cette période d’économies, refuser de partager des informations est un acte irresponsable." Si les avis sont partagés entre les acteurs du secteur, on comprend néanmoins comment le patron de l’Inspection sociale a jeté un gros pavé dans la mare : en dénonçant "certains CPAS", il engage l’intégrité de tous.

Modifier la loi du secret professionnel

Sans attendre une réaction du secteur social, l’Inspection du travail a demandé une modification du code judiciaire pour redéfinir les limites du secret professionnel. Si la loi passe, les assistants sociaux seront non seulement forcés de répondre aux questions des inspecteurs du travail, mais aussi de dénoncer spontanément les cas d’infraction au code pénal social qu’ils seraient susceptibles de rencontrer, sous peine de sanctions.