Le secret professionnel partagé, le futur du secteur ?

Le secret professionnel partagé, le futur du secteur ?

La Fédération des CPAS analyse brièvement le nouveau projet de loi Geens, qui vient d’être adopté par la Commission de la Justice, concernant le secret professionnel des intervenants sociaux.

Le secret professionnel aura fait couler beaucoup d’encre. Et ça n’est peut-être pas terminé. Si une soixantaine d’associations s’étaient déjà prononcées contre la loi au début du mois, c’est à présent au tour de la Fédération des CPAS d’émettre plusieurs réserves. Dans sa lettre d’information, la Fédération revient sur les changements prévus par le projet de loi Geens, en ce qui concerne le secret professionnel. Pour elle, même si le texte prône un futur secret professionnel partagé par les divers intervenants, il n’en est en réalité rien. En effet, le nouveau projet ne tiendrait pas compte ni des objectifs poursuivis par les intervenants (censés être similaires) ni de l’intérêt de la personne concernée.

Le projet de loi Geens (pot-pourri V) a été adopté par la Commission de la justice en première lecture ce 22 juin et, en deuxième lecture le 13 d’après les éléments qui nous ont été communiqués oralement. Pour rappel, le texte actuel de l’article 458 du Code pénal est le suivant : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cents euros ».

Le projet de loi prévoit trois changements importants en matière de secret professionnel. Les deux premiers concernent directement l’article 458 du Code pénal :

1. Une extension des exceptions possibles au secret professionnel. Ce n’est plus uniquement si « la loi oblige » . Le texte deviendrait « celui où la loi, le décret ou l’ordonnance les oblige ou les autorise », ce qui est potentiellement beaucoup plus large.

2. Une augmentation de la peine pénale en cas de violation du secret professionnel. L’emprisonnement de « huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cents euros » passerait de à « un an à trois ans et d’une amende de cent euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement ».

Le troisième changement consisterait à introduire un nouvel article dans le Code pénal : un article 458 ter qui régirait la concertation de cas permettant des dérogations plus larges encore (ici même une autorisation motivée du procureur du Roi est suffisante) et introduirait une cause de justification légale.

Voici le texte adopté en commission de la justice.

En soi, inscrire dans la loi les conditions d’une cause de justification permet d’en dessiner les contours ce qui, parait positif. Toutefois, ce qui est présenté ici comme étant un secret partagé ne l’est pas… En effet, les conditions qui avaient été posées tant par la doctrine que par la jurisprudence nécessitaient que tous les intervenants soient soumis au secret professionnel mais aussi qu’ils poursuivent les mêmes objectifs, que le partage se fasse dans l’intérêt de la personne et avec son accord ce qui ne semble manifestement pas le cas dans les hypothèses envisagées par la modification de la loi (le projet de loi veut notamment donner un cadre aux CSIL). Dernière remarque mais qui ne concerne pas directement les CPAS : le nouvel article 458 ter ne s’appliquera pas à « l’avocat en ce qui concerne la communication d’informations confidentielles de son client lorsque ces informations sont susceptibles d’exposer son client à des poursuites pénales » (nouvel article 458 quater). D’après les travaux parlementaires (doc 54-2259/001, pp. 214-215), la volonté du législateur est de donner un « cadre clair et transparent pour la communication d’informations par les dépositaires d’un secret professionnel » : nous sommes dubitatifs sur le texte en l’état.

Le texte doit être examiné en plénière la semaine prochaine : à suivre….

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