Les conjoints aidants ont un statut

Dans la nuit de vendredi à samedi, la Chambre a définitivement approuvé le statut officiel pour les conjoints aidants d’indépendants.

L’activité de ces aidant(e)s (à 95% des femmes) complétant celle de leur conjoint, ils (elles) ne disposaient d’aucun statut professionnel.

Dès le 1er janvier, elles disposeront d’un véritable statut social et fiscal (couverture en soins de santé, pension, allocations familiales), moyennant une cotisation minimale.

De 2003 à 2006, les conjoints de travailleurs indépendants pourront adhérer volontairement au statut, mais seront déjà obligatoirement assujettis en matière d’incapacité de travail, de protection de la maternité et en matière d’invalidité, moyennant une petite cotisation.

A partir de 2006, un principe de "présomption réfutable" sera adopté pour les conjoints. Ceux-ci auront d’office un statut, sauf preuve contraire.

Au niveau fiscal, une première étude démontre que le statut fiscal ne produira pas de surcoût pour 85% des couples, dont la base imposable se situe entre 15.000 et 50.000 euros par an.

Les conjoints aidants (ils sont estimés à 120.000 personnes) disposeront ainsi de solutions en cas de maladie, décès ou séparation.