Les conséquences de la 6ème réforme de l'Etat pour les drogues et assuétudes

Les conséquences de la 6ème réforme de l'Etat pour les drogues et assuétudes

La 6ème réforme de l’Etat belge a des conséquences pour l’organisation politique en matière de drogues et assuétudes.


- Fedito Bxl lutte pour les salles de consommation à moindre risques
- Quelle évolution en matière de réduction des risques liés à l’usage de drogues ?

L’ASBL Eurotox a publié en février dernier son rapport socio-épidémiologique sur l’usage des drogues en régions wallonne et bruxelloise. Une partie du rapport est consacrée aux divers niveaux de pouvoirs impliqués dans la matière des drogues et assuétudes depuis la 6ème réforme de l’Etat belge. Pouvoir fédéral, entités fédérées se partagent désormais les compétences et mettent en place leurs stratégies.

Les compétences fédérales

Au niveau Fédéral, plusieurs organismes partagent des compétences en matière de drogues et assuétudes. Les conventions de revalidation sont désormais du ressort des entités fédérées et non plus de l’INAMI. La politique de prévention est intégralement transférée aux entités fédérées, même si certaines prestations peuvent toujours être honorées par l’INAMI (actes remboursables). La Cocof reste compétente pour les activités de médecine préventive destinées aux nourrissons, aux enfants, aux élèves et aux étudiants, mais l’ONE se voit ajouter (sous tutelle de la FWB), la gestion des services de promotion de la santé à l’école (PSE).

La région bruxelloise

Un certain nombre de compétences « santé » ont été transférées de l’Etat vers les Régions et les Communautés. Les entités francophones ont également modifié la répartition interne de leurs compétences : la FWB a délégué la plupart de ses compétences à la Cocof et la Cocom pour Bruxelles et vers les Régions. L’Organisme d’Intérêt Public « Iriscare » à Bruxelles a été créé. La plateforme intra-sectorielle FEDITO-FEIA-CLDB a publié un Plan d’action Drogues 2016-2019 et milite pour une approche globale, intégrée et multidisciplinaire des drogues. Ce Plan Drogues propose 100 actions à réaliser sur les 4 ans. Le gouvernemement bruxellois a aussi proposé son plan santé 2016-2020. D’autres actions, comme la création de « Bruxelles Prévention et Sécurité » ou le Fonds de Lutte contre les Assuétudes relèvent de la Cocof et la Cocom.

La région wallonne

Pour les drogues et assuétudes, le gouvernement souhaite une approche globale qui intègre la promotion de la santé et qui lie le travail des communautés et des régions. L’accent est mis sur la prévention, la promotion des bonnes pratiques, les programmes de réinsertion… Comme en région bruxelloise, la région wallonne s’est dotée de son propre OIP : l’AVIQ. La région wallonne hérite de la lutte contre le tabagisme. En ce qui concerne les réductions des risques, la Fédito wallonne a élaboré une liste de priorités à l’attention du Ministre Prévôt, qui s’inscrit dans le respect du choix de l’usager.

Les conséquences de la 6ème réforme

La 6ème réforme de l’état a engendré le transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé du Fédéral vers la FWB (accords de la « Saint-Quentin ») et ensuite vers les Régions. Suite à cette décentralisation en cascade, les représentants des 4 partis francophones se sont réunis aux cours de l’année 2012-2013 pour établir un projet commun d’organisation de la santé, de l’aide aux personnes et des allocations familiales (accords de la « Sainte-Emilie »). Ces décisions sont consolidées en 2014 par l’accord de coopération-cadre du 27 février, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Cocof. Il prévoit un socle de principes communs, la volonté de conclure un « pacte de simplification » de la vie des citoyens et celle de concertation permanente entre les entités fédérées.

A lire : Le rapport complet d’Eurotox



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