Les contrats d’occupation d’étudiant : sous quelles conditions ?

Les contrats d'occupation d'étudiant : sous quelles conditions ?

Les employeurs ne peuvent conclure des contrats d’occupation d’étudiant que sous certaines conditions.

Dans le cadre prévu par la législation belge, un employeur qui souhaite engager un étudiant doit conclure avec lui un contrat d’occupation. Cependant, ce contrat est soumis à certaines conditions.

Avoir le statut d’étudiant UNIQUEMENT

La loi ne définit pas précisément la notion d’étudiant, qui peut donc être interprétée au sens large. L’étudiant est tant un individu qui poursuit des études supérieures ou universitaires que celui qui suit l’enseignement secondaire de type moyen ou supérieur, technique ou artistique ; et également celui qui prépare des examens au jury central. S’il n’y a aucune limite minimum ou maximum d’âge prévue par la loi, l’employeur ne peut néanmoins engager que des personnes sous le statut d’étudiant. Un cumul de statuts entraine automatiquement la primauté du statut autre que celui d’étudiant (par exemple, si un pensionné reprend des études, il restera sous le statut de pensionné).

Sont donc exclus de la notion d’étudiant :

1) L’étudiant qui travaille depuis au moins 12 mois ininterrompus chez le même employeur

2) L’étudiant qui suit des cours du soir ou un enseignement à horaire réduit

3) L’étudiant accomplissant un stage qui fait partie de son programme d’étude

4) Le jeune qui s’inscrit comme demandeur d’emploi

L’obligation scolaire

Hormis le statut d’étudiant, le jeune doit être en obligation scolaire. Par « obligation scolaire », on entend une période de 12 ans qui prend cours l’année scolaire où le jeune atteint l’âge de 6 ans et qui prend fin l’année scolaire de ses 18 ans. Ici encore, on distingue :

1) L’obligation scolaire à temps plein jusqu’à l’âge de 16 ans ou 15 ans, si dans ce dernier cas, il a suivi (et non nécessairement réussi) les 2 premières années d’étude de l’enseignement secondaire

2) L’obligation scolaire à temps partiel à partir de 16 ans ou à partir de 15 ans si le jeune a suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire et ce, jusqu’au 30 juin de l’année civile où il atteint l’âge de 18 ans. Dans ce cadre, le jeune peut ainsi choisir de suivre un enseignement à horaire réduit ou une formation répondant aux exigences de l’obligation scolaire.

Dès lors, les jeunes de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de plein exercice et ont satisfait à l’obligation scolaire à temps plein, ainsi que les étudiants qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire ou pendant les vacances scolaires uniquement, les jeunes de 15 ans et plus qui suivent un enseignement à temps partiel et ne bénéficient pas d’allocations de transition peuvent tous bénéficier d’un contrat d’occupation étudiante.

En revanche, les jeunes qui n’ont pas satisfait à l’obligation scolaire à temps plein ou les jeunes qui, après avoir satisfait à l’obligation scolaire à temps plein, suivent un enseignement à temps réduit et sont, soit liés par un contrat de travail ou de stage à temps partiel, soit liés par un contrat d’apprentissage industriel ou des classes moyennes, soit bénéficiaires d’allocations de transition ne peuvent conclure de contrat d’occupation étudiante avec un employeur.



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