Les CPAS réaffirment leur opposition face à une fusion avec les communes

"Nés en 1976, les CPAS ont 40 ans. Sous une pluie de propositions, ils en voient de toutes les couleurs. Dans sa déclaration politique de 2014, le gouvernement fédéral entendait modifier la loi les instituant afin de permettre leur intégration à la commune. Ce 9 mai, le Conseil d’Etat a conclu à la nécessité d’une majorité des deux tiers pour ce faire. Aussitôt, la ministre N-VA de l’Intérieur a annoncé en Flandre son plan B. Une fusion de fait de la commune et du CPAS : des dirigeants et organes décisionnels uniques, un comité spécial pour les décisions d’aides individuelles. En Wallonie, la Région propose maintenant la possibilité d’un directeur financier commun, quelle que soit la taille de la commune. Elle teste aussi le principe d’un directeur général unique. Des parlementaires y prônent l’instauration d’un service public local.

Mirage et menace

Il y a un an, dans ces colonnes, des figures éminentes de l’action sociale avaient démonté et dénoncé le mirage et la menace de la fusion. Aucune analyse coût/bénéfice n’a prouvé sa plus-value. A qualité de service maintenue, elle n’engendrerait pas d’économie significative. Au contraire, elle impliquerait un risque de politisation de la décision et une attribution des aides moins équitable et efficace. Une mise en concurrence directe du CPAS avec les autres services communaux et des moyens réduits pour les personnes démunies. Un formalisme et de plus longs délais dans la prise de décision. Et surtout, une défédéralisation de fait de l’aide sociale, soit un nouveau pas vers la scission de la sécurité sociale.

Dès le début, les CPAS ont mis en doute la possibilité pour le fédéral d’autoriser la fusion. Leur existence et leur autonomie relèvent d’une matière réservée à l’autorité fédérale. Déléguer aux entités fédérées le pouvoir de les supprimer toucherait à la répartition des compétences. Une majorité simple ne peut y suffire.

En mai 2015, le gouvernement wallon a renoncé à la fusion. Il suggère dorénavant l’idée de dirigeants communs. Un même directeur général à la commune et au CPAS ? La spécificité des métiers se perdrait. Un projet managérial lié à une expertise sociale et une visée éthique au CPAS. Un projet managérial axé sur l’intérêt communal à la commune. Cela signifierait la désagrégation du binôme gagnant président et directeur général de CPAS. Ce directeur deviendrait juge et partie. Il préparerait la décision au CPAS. Il aiderait ensuite à la contrôler dans le cadre de la tutelle de la commune sur le CPAS. Il dépendrait de deux organes décisionnels, le conseil communal et celui du CPAS. Un problème de définition des priorités, voire d’injonctions paradoxales se poserait. Ce manager unique aurait à gérer plus d’agents, de services et missions. Il est vraisemblable qu’il réclame pour ce surcroît de responsabilités et de travail un traitement majoré et/ou un adjoint. L’économie d’un fonctionnaire serait gommée.

Un seul directeur financier quelle que soit la taille du CPAS et de la commune ? Il tient la comptabilité et œuvre comme un Inspecteur des finances locales. Il exerce un contrôle de légalité et dispense un conseil financier. L’actualité récente a montré certains problèmes de régulation financière dans des organes publics wallons. Si un directeur financier doit s’occuper simultanément de la commune et du CPAS sans limite de taille, il ne sera plus matériellement en capacité d’assumer de façon appropriée son contrôle de la légalité. Il en sera de même de son conseil financier. Alors que la Wallonie veut être exemplaire en gouvernance, va-t-elle permettre de sabrer dans le corps des Inspecteurs des finances des pouvoirs locaux ?

Une série de décisions du CPAS sont soumises à tutelle communale. Le directeur financier de la commune va-t-il se prononcer sur la légalité de dossiers sur lesquels il a déjà pris position au CPAS ? Sauf à penser que les titulaires de cette fonction sont un tantinet oisifs, on ne voit pas comment un directeur financier pourra assumer, quelle que soit la taille de l’entité, son rôle au niveau des missions légales, facultatives, du paiement des aides urgentes et du recouvrement des créances pour le CPAS tout en s’occupant également correctement de la commune. C’est d’autant plus vrai dans de grandes entités où le directeur financier de la commune est aussi celui de la zone de police.

Une fusion de fait

Un directeur général ou financier commun ? Chacune de ces propositions mettrait à mal le fonctionnement du CPAS. Conjointement, elles ont une dimension supplémentaire et délétère. Elles créent les conditions d’une fusion de fait, via le management, une fusion technocratique par défaut. Cette orientation serait en contradiction avec la décision de la Région de mai 2015 de refuser la fusion. Elle recouperait ce que la N-VA propose dorénavant au Nord du pays. Les CPAS ont récusé la fusion pure et simple. Ils récusent tout autant une fusion rampante par la technocratie.

Certains avancent l’idée d’un service public local. Nous partageons la volonté d’améliorer la coopération entre commune et CPAS qui l’inspire. Dans le même temps, nous constatons la possibilité d’améliorer cette coopération dans le cadre législatif actuel. Des solutions existent pour renforcer les liens entre communes et CPAS. Il s’agit de développer les synergies de tâches et services de support entre communes et CPAS et de renforcer la coordination des politiques des deux entités en termes d’articulation des compétences sociales étendues. Beaucoup de CPAS et communes le font déjà !

Et pour les gens ?

Plus fondamentalement, qu’apportent ces incessantes propositions aux personnes qui frappent à porte du CPAS, si non de distraire les énergies des uns et des autres de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion ? Sa mission d’aide sociale serait-elle mieux exercée avec ces changements ? Un service public ne doit-il pas être d’abord un service au public ? Une demande régulière des associations d’usagers n’est-elle pas d’avoir moins de disparité, plus d’harmonisation dans les pratiques des CPAS ? Aucun des textes déposés n’aborde ces questions pourtant plus fondamentales.

La sécurité est au sommet de l’agenda politique. On le comprend. Mais l’insécurité d’existence ? Elle est pour ainsi dire éclipsée. La pauvreté et la précarité continuent pourtant de gagner du terrain. En 2015, le nombre de dossiers de revenus d’intégration et d’aide équivalente à ce revenu a grimpé de 15 % en Wallonie.

En mai, fais ce qu’il te plaît. Alors, osons. Osons l’espoir. Que l’avis du Conseil d’Etat de ce 9 mai remise la fusion au rancart. Que le bougisme incantatoire et la réformite intempestive entrent au musée des erreurs. Que les lois et moyens contre la pauvreté soient vraiment pensés. Après une vraie concertation. Visant vraiment l’efficacité, l’équité et le service à l’humain. Que les travailleurs et décideurs des CPAS puissent se consacrer sérieusement, sereinement, dans la durée et en partenariat à leur métier : aider des personnes frappées par la précarité ou la pauvreté à vivre dignement. Ces personnes, elles ont notre priorité".

Source : Lalibre.be