Les Fédérations des CPAS se battent contre la proposition de loi de la N-VA

Les Fédérations des CPAS se battent contre la proposition de loi de la N-VA

Les trois Fédérations des CPAS ont adressé un courrier à la Commission temporaire de lutte contre le terrorisme, vu les modifications proposées par la N-VA concernant le secret professionnel.

Nous vous en parlions récemment : le débat entre les CPAS et la N-VA au sujet du secret professionnel s’est déroulé la semaine dernière. Si le texte était censé passer, les questions de la part de l’opposition politique ont été telles, que Valérie Van Peel, la députée N-VA à l’origine du texte, a proposé de le soumettre à l’avis du Conseil d’Etat. Ce dernier s’était déjà prononcé en juillet dernier contre sa première proposition (datant de mars 2016), la forçant à remanier le texte.

Concrètement

Dans la pratique, le Conseil d’Etat a maintenant 30 jours pour remettre son avis sur le texte de la députée N-VA. Cependant, malgré les protestations véhémentes du secteur et de l’opposition et le courrier adressé par les Fédérations, le texte passera plus que probablement.

« Crimes et délits »

Une des sources de discorde pour les CPAS est l’intention véritable derrière cette proposition de loi. Originellement, la proposition veut contraindre les travailleurs sociaux à dénoncer des personnes dans des cas de « soupçons de faits liés au terrorisme ». Or, le texte proposé pour le nouvel article, dans sa version en français, vise la recherche des « crimes et délits » et ne se limite donc plus exclusivement au terrorisme, ce que dénoncent les Fédérations. De plus, l’avis des institutions sociales n’a jamais été demandé, alors que ces dernières sont en première ligne. Les CPAS craignent de devenir des « agents de renseignements », alors que leur mission principale est l’entraide des publics précarisés.

Pourquoi les CPAS uniquement ?

Dans cette optique, la question qui demeure est : pourquoi cette proposition de loi vise-t-elle uniquement les travailleurs des CPAS, qui ne sont pas les seuls soumis au secret professionnel ? Le secteur, qui n’est pas contre une collaboration en cas d’enquête (lors desquelles, des exceptions de levée du secret professionnel existent déjà dans le Code Pénal), refuse d’être le seul soumis à ces nouvelles règles. En effet, pour les employés des CPAS, les avocats ou les médecins devraient également s’y soumettre. « Il est très important que l’ensemble des professions soumises soient traitées de manière identique. Pourquoi ne viser que les institutions de sécurité sociale ? On se demande du coup s’il n’y a pas un but caché derrière ce texte… lever le secret professionnel pour d’autres crimes et délits comme la fraude sociale », explique Malvina Govaert, directrice de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie au journal Le Soir. Les Fédérations des CPAS avaient déjà soumis des recommandations au ministre Borsus afin de mieux cadrer le secret professionnel au vu des récents évènements.

Lire le courrier des CPAS ici



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