Les partis liberticides privés de dotation

La Commission de l’Intérieur du Sénat a adopté une proposition mettant en oeuvre la loi de 1999 visant à priver de financement public les partis liberticides.

Le texte de la proposition prévoit qu’un parti pourra se voir privé de dotations pour trois mois à un an si le Conseil d’Etat, saisi par les élus, juge notamment des affiches, des tracts ou le programme d’un parti contraire aux valeurs démocratiques. Les faits pris en compte seront ceux commis après l’entrée en vigueur du texte, mais ils pourront être reliés "par unité d’intention" à d’autres remontant jusqu’à mai 1999.

La loi de 1999 permettait de priver de financement public les partis s’attaquant aux droits et libertés garantis par la Convention de européenne des droits de l’homme. Mais il lui manquait encore une loi pour appliquer la procédure.