Mémorandum 2014 : les FPS et leur Fédération des Centres de Planning Familial

Parmi toutes les revendications, avis et conseils formulés par les Femmes prévoyantes et de leur Fédération des Centres de Planning Familial, 5 thèmes leur paraissent particulièrement déterminants en termes d’enjeux pour les années à venir : l’accueil des enfants, l’individualisation des droits, les mesures visant à dissuader le temps partiel, la justice fiscale dans les familles et l’analyse de genre pour les pensions et donc la lutte contre la pauvreté des femmes âgées. Entretien avec Dominique Plasman, Secrétaire Générale des FPS.

Accueil des enfants

En Fédération Wallonie-Bruxelles, seul un enfant sur quatre peut espérer trouver une place dans une structure d’accueil, que ce soit dans une crèche ou chez une accueillante.C’est beaucoup trop peu ! Certaines zones géographiques sont moins bien loties que d’autres : s’il existe une place pour deux enfants dans le Brabant Wallon, il n’en existe qu’une pour cinq à Philippeville, Mons ou Charleroi. Or c’est en développant une offre d’accueil de service public de qualité et adaptée aux besoins des familles, que l’on pourra garantir l’égalité d’accès à l’emploi des pères et des mères.

Nous demandons la programmation et le financement par les pouvoirs publics d’une offre cohérente d’accueil de la petite enfance afin qu’elle réponde, enfin, aux réels besoins des parents, en particulier des parents les plus précarisés sur le marché de l’emploi. Les milieux d’accueil sont un service essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité entre les enfants. Nous réclamons un réel investissement public dans les structures collectives. Nous revendiquons l’inscription dans la Constitution du droit de l’enfant d’avoir accès à une place d’accueil et à un accueil extra-scolaire de qualité et accessible jusqu’à ses 12 ans.

Individualisation des droits

Pensions au taux ménage, pensions de survie, statut de cohabitant dans les secteurs du chômage et de l’invalidité : de nombreux mécanismes sociaux et fiscaux restent basés sur un modèle de couple aujourd’hui dépassé, impliquant la dépendance de la femme par rapport à son conjoint. Une dépendance pouvant mener parfois à la précarité.

Voilà plus de trente ans que les FPS réclament une individualisation de la Sécurité Sociale. Tous les travailleurs cotisent de façon égalitaire, en fonction de leurs revenus professionnels et non de leur situation familiale. Mais quand il s’agit de toucher une allocation (chômage, pension, etc.), c’est la composition du ménage qui est prise en compte, et non plus l’individu. Certaines personnes bénéficient de prestations sans jamais avoir cotisé, d’autres bénéficient de prestations diminuées alors qu’elles ont cotisé toute leur vie. C’est injuste. Selon nous, c’est en cotisant que l’on devrait se créer un droit à la Sécurité Sociale, et tous les cotisants devraient avoir les mêmes droits, indépendamment de leur mode de vie.

Il est temps d’en terminer enfin avec les mesures d’encouragement des couples à un seul revenu, et donc avec les mesures qui découragent le travail des femmes. Nous revendiquons des gestes politiques forts qui, sans toucher aux situations acquises par les couples déjà pensionnés, exprimeraient clairement aux jeunes qui entrent sur le marché du travail que l’Etat ne soutient plus la dépendance financière de l’un par rapport à l’autre.

Les mesures visant à dissuader le temps partiel

Les mesures visant à dissuader le temps partiel sont aussi une priorité. Plus de 50 ans après le Traité de Rome, 45 ans après la grève de la FN, le slogan simple et juste « à travail égal, salaire égal » n’est toujours pas concrétisé. En 2010, l’écart salarial moyen entre les hommes et les femmes était de 23%. Si une partie de l’écart salarial est encore dû à une différence de salaire entre hommes et femmes à travail égal, une part importante « s’explique » par la place qu’elles occupent sur le marché du travail : les femmes occupent plus souvent les emplois à temps-partiel, dans des secteurs moins rémunérateurs et à des postes subalternes.

Il faut continuer àlutter contre la ségrégation horizontale et verticale : favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités, promouvoir leur emploi dans des secteurs « moins féminins » en valorisant ces filières dans la formation des filles, mais aussi en valorisant les filières dites « féminines » auprès des garçons. Nous proposons également de prévoir des mesures pour dissuader les employeurs de conclure des contrats à temps partiel. Par exemple, en augmentant la part des cotisations patronales des entreprises qui emploient plus de 25% de travailleurs à temps partiel.

Nous revendiquons une réelle mobilisation de tous les acteurs concernés, tant au gouvernement que dans les Commissions paritaires et les diverses instances socio-professionnelles, afin de mettre enfin un terme à cette situation. Une législation contraignante sera nécessaire.

Justice fiscale dans les familles

De nombreuses discriminations indirectes subsistent en matière de fiscalité, et en particulier de fiscalité familiale. Les FPS revendiquent une réforme profonde de cette législation, basée d’une part sur des droits individuels et d’autre part sur l’égalité dans le soutien financier que le fisc accorde aux deux parents. L’actuel régime fiscal du parent « gardien » est moins avantageux que celui du parent qui verse une pension alimentaire. L’avantage fiscal ouvert par un enfant devrait être égal pour ses deux parents, qu’ils soient cohabitants ou séparés. L’enfant dont un seul parent participe à son éducation devrait quant à lui ouvrir un droit au moins double. Vous pouvez vous procurer la note que nous avons rédigée dans ce sens sur notre site internet.

Lutte contre les inégalités en matière de pensions et donc la lutte contre la pauvreté des femmes âgées

Partout en Europe les systèmes de pensions, et plus généralement de sécurité sociale, sont revus à la baisse. Actuellement, en Belgique, plusieurs chantiers sont ouverts dans ce secteur. Or, les chiffres de l’Office national des Pensions sont clairs :

– La pension de retraite moyenne des femmes au taux isolé est de 701,83€

– La pension de retraite moyenne des hommes au taux isolé est de 978,50€

La différence est donc de presque 300 euros. Nous exigeons donc que ces profondes inégalités de sexe soient reconnues et combattues.

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