Modifications pour le minimex

Suite à l’arrêt de la Cour d’Arbitrage concernant les catégories de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS, ex-minimex), le gouvernement a, afin d’assurer la continuité du service public, pris certaines mesures transitoires, annonce le Memo n°462.

Ainsi, les personnes isolées qui s’acquittent d’une part contributive pour un enfant placé (et plus seulement qui ont la garde alternée ou qui paient une PA) recevront également le montant ’isolé avec enfant partiellement à charge’ (695 €/mois).
En outre, les personnes cohabitantes qui ont charge d’enfant(s) recevront non plus le taux cohabitant mais le taux de famille monoparentale (soit un montant de 794 €/mois au lieu de 397 €). Néanmoins, il sera diminué d’un quotient forfaitaire d’économie d’échelle (QFEE), qui sera au minimum du montant du taux cohabitant.

La Cour a également annulé l’alinéa accordant le RIS aux ressortissants européens bénéficiant du réglement CEE n°1612/68 sur la libre circulation des travailleurs. Ce qui a pour conséquence qu’il leur faudra, pour bénéficier du revenu d’intégration, être inscrit au registre de la population. Or, les communes enregistrant d’abord les européens dans le registre des étrangers, ils tomberont sous le régime de l’aide sociale.