Pas de droits d'inscription complémentaires

Le tribunal de première instance de Namur a jugé illégaux les droits d’inscription complémentaires (DIC) demandé à une étudiante de la Haute Ecole Namuroise Catholique (HENaC). L’école a annoncé qu’elle ferait appel.

Si le jugement est confirmé, elle devra lui rembourser les 186,56 euros de frais supplémentaires au minerval. Mais surtout, cette décision risque de faire jurisprudence et de remettre en question un système de financement complémentaire adopté par les écoles du réseau libre pour palier à un sous-financement. Le jugement s’est basé sur la Constitution qui stipule que le subventionnement de l’enseignement doit être réglé par une loi ou un décret. Les DIC n’ayant pas de base légale, ils ne peuvent donc pas exister.

Interrogée par le journal Le Soir, la ministre de l’Enseignement supérieur Marie-Dominique Simonet déclare prendre acte du jugement, qui fera l’objet d’un examen approfondi dans les prochains jours.