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Pensions alimentaires à l'étranger

08/02/02

La Cour européenne de Justice à Luxembourg a pris mardi un arrêt aux termes duquel l’enfants de parents divorcés est en droit d’obtenir une avance sur pension alimentaire de l’Etat où réside le parent défaillant même s’il ne réside pas dans ce même Etat membre. La Cour a ainsi constaté qu’un enfant de travailleur peut se prévaloir directement d’un droit à des prestations familiales comme membre de la famille.

Cette décision est intervenue à la suite d’une procédure engagée par une mère autrichienne vivant avec sa fille en France tandis que son ex-mari était résident en Autriche. La Cour a estimé que l’avance sur pension alimentaire constituait bien une prestation familiale, et que le fait de vivre dans un autre Etat membre ne saurait faire obstacle à l’octroi de celle-ci lorsque les conditions sont réunies. (Belga)



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