Peu de succès pour le service bancaire de base

Seuls 500 comptes serait ouverts, dont 203 à la banque Fortis, 63 chez ING, une cinquantaine chez Dexia, 14 à la banque de la Poste. Ce service, mis en route en septembre par la loi du 24/03/03, vise à permettre l’accès au système bancaire à des personnes à faible revenu.

L’origine de ce peu de succès serait le problème de la saisie des sommes versées sur un compte bancaire. Les revenus périodiques sont en principe protégés d’une saisie jusqu’à hauteur d’un certain montant. Mais cette impossibilité de saisie tombe dès le versement de cette somme sur un compte. Une proposition de loi, visant à protéger les revenus périodiques durant 30 jours, avait été déposée au Sénat. Mais elle n’avait pu finir son parcours législatif avant la fin de la législature. D’autre part, les banques utilisent un système de compensation générale, permettant de compenser dettes et créances.

Une autre proposition de loi a été déposée, reprenant l’insaisissabilité des revenus périodiques, et intégrant l’interdiction de la compensation des banques. Mais elle risque de ne pas renconter le même consensus que la première chez les banques...
(source : Belga - Alter Echos)