Pot-pourri : quelles mesures pour la justice ?

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Le ministre de la Justice, Koen Geens annonçait vouloir réformer en profondeur le paysage judiciaire. Cette réforme, baptisée « Pot-pourri », comporte trois projets. Le premier porte sur une réforme des procédures civiles, sur les frais de justice et les technologies de l’information. Le deuxième touche au droit pénal et à la procédure pénale. Le troisième traite du personnel et de l’infrastructure. Tour d’horizon de certaines des mesures proposées.

Pot-pourri I : les matières de droit civil

En droit civil, Koen Geens souhaite rendre les procédures plus rapides, moins nombreuses et plus efficaces.

1. Limiter les possibilités d’interjeter appel. Désormais, sauf exceptions dûment précisées, l’appel n’aura d’effet suspensif que si le juge le précise expressément. La volonté est d’empêcher les appels qui n’auraient pour seul but que d’obtenir un report d’exécution ou de paiement.

2. Epargner le juge de paix et le tribunal de la famille. La volonté du plan est par ailleurs de limiter l’intervention du juge de paix s’agissant du statut des mineurs et des majeurs. Le plan envisage aussi d’éviter l’intervention du tribunal de la famille et de son greffe lorsqu’elle revêt un caractère purement administratif.

3. Réglementer la mise en état d’une affaire. Koen Geens veut que la mise en état d’une affaire civile (à savoir la phase d’échange de conclusions entre avocats avant l’audience de plaidoirie) soit simplifiée.

Pot-pourri II : les procédures pénales

En matière de loi pénale, le ministre Geens propose une série de mesures, dont certaines très innovantes :

1. Reconnaissance préalable de la culpabilité ("guilty plea"). Le projet du ministre prévoit qu’un détenu puisse plaider coupable, ce qui pourrait lui valoir une peine plus faible.

2. Correctionnalisation. Le ministre Geens propose de permettre la correctionnalisation de tous les crimes, qui pourront dès lors être traités par le tribunal correctionnel en lieu et place de la cour d’assises. Le ministère public appréciera si le crime en question doit malgré tout être porté devant la cour d’assises.

3. Introduction de la surveillance électronique en tant que peine
autonome. À partir du 1er mai 2016 entrera en vigueur la loi permettant d’appliquer la surveillance électronique et la probation en tant que peines autonomes.

4. Élargissement des compétences du personnel administratif de la police. Le personnel administratif de la police se voit attribuer la compétence de dresser des procès-verbaux de contravention au code de la route.

Pot-pourri III : Les infrastructures

Le ministre tacle également les problèmes d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires, de personnel et les coûts de la justice.

1. Informatisation. D’ici fin 2016, les instances judiciaires, les avocats, les huissiers, les notaires doivent pouvoir communiquer entre eux par voie électronique.

2. Frais de justice. Des négociations ont commencé pour diminuer les coûts des analyses ADN et des écoutes téléphoniques.

3. Bâtiments judiciaires et pénitentiaires. Pour les bâtiments judiciaires, un Masterplan sera soumis au Conseil des ministres d’ici la fin de l’année. Le nombre de justice de paix (187 et 229 sièges) sera diminué dans le cadre d’une réorganisation des cantons.

4. Le personnel judiciaire. Le plan encourage une plus grande mobilité des magistrats : cela passe par une mobilité interne sans consentement de l’intéressé et par une mobilité externe avec son consentement.